Guide de controle surplace
http www dgi gouv cd index php option com cont ent view article id Aguidede-controle-surplace catid Apublicationsetetudes Itemid INTRODUCTION I INTERET DU GUIDE Le système ?scal congolais est principalement déclaratif c'est-à-dire qu ? il revient au contribuable la charge de présenter librement à l ? Administration ?scale les éléments de l ? assiette des impôts auxquels il est redevable Parallèlement à cela la législation ?scale reconna? t à l ? Administration le pouvoir de procéder au contrôle de la déclaration ainsi souscrite Ce pouvoir constitue un contrepoids au système déclaratif aux ?ns de la sauvegarde des intérêts du Trésor Le contrôle ?scal sur place consiste à s ? assurer de la régularité de la comptabilité présentée et à la confronter à certaines données de fait ou matérielles a ?n de juger de la sincérité des déclarations souscrites et de procéder le cas échéant à l ? établissement des impôts ou autres droits éludés dans le cadre des procédures ?scales Il transpara? t de cette dé ?nition que ce contrôle regroupe trois étapes essentielles la mise en ?uvre des actes de procédure ?scale - la véri ?cation de comptabilité en vue d ? apprécier la sincérité de la déclaration et d ? en dégager le cas échéant les conséquences ?scales - la rédaction des actes mettant un terme au contrôle notamment la noti ?cation de redressement l ? examen des motifs de récusation de redressements Au travers du présent guide les contrôleurs trouveront les matériaux nécessaires leur permettant de conduire e ?cacement suivant une démarche cohérente l ? une des opérations du contrôle ?scal en l ? occurrence la véri ?cation de comptabilité Ainsi les contrôleurs pourront se départir des méthodes de travail au pif pour s ? orienter vers un travail rationnellement mené lequel est susceptible de produire des résultats escomptés dans le cadre des e ?orts de maximisation des recettes assignés à l ? Administration ?scale C- - II APPROCHE D ? ANALYSE Le développement des matières retenues pour ce guide s ? est largement inspiré de l ? organisation du travail de l ? auditeur Il s ? en est logiquement suivi une organisation du travail du contrôleur en fonction de la démarche de l ? auditeur qui répond à une analyse modulaire des comptes comptables au regard de la déclaration ?scale En e ?et cette démarche se décline en étapes faisant chacun un chapitre entier du guide Il s ? agit de la prise de connaissance générale de l ? entreprise à contrôler notamment l ? activité de l ? entreprise le système comptable mis en place les équilibres ?nanciers de gestion l ? évaluation du contrôle interne - l ? examen des comptes regroupés par module Ces modules sont Opérations liées aux ventes et créances d ? exploitation Opérations liées aux dettes et charges d ? exploitation Opérations liées aux valeurs d ? exploitation Opérations liées aux charges du personnel Opérations liées aux investissements d ? exploitation Opérations ?nancières Opérations de trésorerie Opérations liées au portefeuille-titres
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jul 21, 2021
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- Langue French
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