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Seance 3 le service public notion 1

SEANCE LE SERVICE PUBLIC - NOTION Article à lire et à résumer en page Doc ?? F Lenica et J Boucher Organismes privés chargés de la gestion d ? un service public et prérogatives de puissance publique ?n d ? une vieille controverse nouvelles interrogations ? AJDA p V également à chercher en bibliothèque D Truchet Nouvelles récentes d ? un illustre vieillard label de service public et statut de service public ? AJDA p Documents à lire faire des ?ches d ? arrêts lorsque le document est un arrêt du CE ou une décision du TC ou du CC ?cher les arrêts au GAJA I Sur l ? importance de la notion en droit administratif voir notamment V au GAJA TC Blanco Doc ?? CE février Terrier V GAJA Doc ?? CE mars Thérond V GAJA Docs ?? CE Sect avril Epoux Bertin et Consorts Grimouard V GAJA II La dé ?nition du service public une activité d ? intérêt général assurée ou assumée par une personne publique Sur l ? intérêt général Doc ?? CE avril Astruc Doc ?? CE Sect octobre Rolin Doc ?? CE mars SA groupe Partouche n Mission con ?ée par une personne publique à une personne privée V au GAJA CE Ass mai Caisse primaire d ? aide et protection CE Ass juillet Monpeurt CE Ass avril Bouguen Doc ?? CE Sect juin Narcy Doc ?? CE avril Lasaulce Doc ?? CE juillet Ville de Melun Doc ?? CE Sect février APREI Doc ?? CE octobre Société UGC application négative du faisceau d ? indices Doc ?? CE juillet Commissariat à l ? énergie atomique application positive du faisceau d ? indices CDoc F Lenica et J Boucher Organismes privés chargés de la gestion d ? un service public et prérogatives de puissance publique ?n d ? une vieille controverse nouvelles interrogations ? AJDA p Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique ?n d'une vieille controverse nouvelles interrogations Frédéric Lenica Ma? tre des requêtes au Conseil d'Etat responsable du centre de documentation Julien Boucher Ma? tre des requêtes au Conseil d'Etat responsable du centre de documentation Comme l'a bien montré Didier Truchet dans un article devenu un classique Nouvelles récentes d'un illustre vieillard - Label de service public et statut du service public AJDA le service public appara? t comme un label appliqué à une activité d'intérêt général ? et ce label détermine l'application d'un statut c'està- dire un ensemble de règles qui s'appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ? En pratique c'est bien souvent à l'occasion d'un litige posant la question de l'applicabilité de ce statut que le juge est amené à s'interroger sur la possibilité d'attribuer le label de service public à une activité d'intérêt général et par conséquent sur les critères devant présider à une telle attribution On se souvient par exemple que ce sont des litiges relatifs à l'application de la législation sur les cumuls d'emplois et de