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Seance n04 la notion de service public

DROIT ADMINISTRATIF Jean-François Brisson Professeur Licence Droit Série Année universitaire - La notion de service public Séance de Travaux dirigés n Documents I- Références textuelles - Art ? du Traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne TFUE - Protocole n sur les services d ? intérêt général - Code des postes et des communications électroniques II- Jurisprudence - Tribunal des con its janvier Société commerciale de l ? Ouest africain - Conseil d ? Etat ass mai Caisse primaire Aide et protection ? - Conseil d ? Etat sect février Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI commentaire G Koubi et J Guglielmi RDSS p III- Doctrine SENAT Rapport Les services d ? intérêt général en Europe Novembre - CHEVALLIER Jacques Le service public ? Coll Que sais-je PUF extraits - LONG Marceau Service public et réalités économiques du XIXe siècle au droit communautaire ? RFDA p Pour aller plus loin - TRUCHET Didier Renoncer à l ? expression ? service public ? ? AJDA p - MARCOU Gérard Maintenir l ? expression et la notion de ? service public ? ? AJDA p Exercice Dissertation Peut-on parler d ? une crise d ? identité de la notion de service public ? CDocument n Article ? du TFUE ? Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole ?scal sont soumises aux règles des traités notamment aux règles de concurrence dans les limites o? l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie Le développement des échanges ne doit pas être a ?ecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union Document n Protocole n sur les services d ? intérêt général Article er Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales régionales et locales pour fournir faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques sociales ou culturelles di ?érentes un niveau élevé de qualité de sécurité et quant au caractère abordable l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs Article Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général Document n Code des postes et des communications électroniques CCHAPITRE III Le service public des télécommunications Article L En savoir plus sur cet article Modi ?é par Loi n - du juillet - art JORF juillet Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité de continuité