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Service public droit administratif

Le service public Le service public Nota bene ?? Ne pas s ? attarder sur les rubriques intitulées Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ? Elles ne feront l ? objet ni d ? un cas pratique ni d ? un commentaire d ? arrêt encore moins d ? une question d ? épreuve orale Nécessaires à la formation elles sont toutefois exclues des révisions en vue des di ?érents examens ?? pour des raisons d ? opportunité Elles sont faciles à reconna? tre présentées en caractères plus petits elles débutent par le sous-titre Développements additionnels etc ? DÉBUT et se terminent par FIN et trois astérisques ?? Ne pas chercher à retenir par c ?ur les exemples et les citations de jurisprudence Il s ? agit de simples illustrations CLe service public Sommaire interactif à l ? écran PREMIÈRE PARTIE L ? ENCADREMENT NORMATIF DE L ? ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE TITRE I Les modalités de l'action administrative CHAPITRE I Les fonctions sociales de l'administration SECTION I - La fonction de prestation le service public I - L'identi ?cation du service public A - Les dé ?nitions synthétiques du service public - Service public service universel service d ? intérêt général et service d ? intérêt économique général - Service public et régime exorbitant - Service public e ?ectif et service public virtuel - Service public et attributions naturelles de l ? État B - Les critères analytiques du service public - Le caractère d'intérêt général de l ? activité - Le lien avec une personne publique a - Le lien direct avec une personne publique b - Le lien indirect avec une personne publique i - Les contrats de délégation de service public ii - Les marchés de service public iii - La problématique des redevances II - Le régime du service public A - La summa divisio S P A ou S P I C ?? Le caractère exhaustif de la distinction - Les critères de la distinction B - Les lois du service public - Le principe de continuité - Le principe d'adaptation ou de mutabilité - Le principe d'égalité a - La portée du principe b - Les corollaires du principe i - L'égal accès aux emplois publics ii - La neutralité et la la? cité ANNEXES schémas i Ce qu ? il faut entendre par Personnes publiques ? i Ce qu ? il faut entendre par Personnes privées ? ii A quoi reconna? t-on un service public Critère critère iii L ? habilitation à gérer un service public ou gestion déléguée au sens large iv CLe service public PREMIÈRE PARTIE L ? ENCADREMENT NORMATIF DE L ? ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE Résumé et intérêt de cette partie du cours Questions initiales Qu'est-ce qu'une activité administrative Peut-on opposer purement et simplement activité administrative et activité gouvernementale Signi ?cation et raison d'être du titre L'encadrement normatif de l'activité administrative Réponses soutenues Qu'est-ce qu'une activité administrative Une activité administrative est une activité soumise au contrôle du juge administratif Cette réponse