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Aix droit admin Document protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle art L - et s L - Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES D'AIX-EN-PROVENCE EXAMEN D ? ACC

Document protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle art L - et s L - Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES D'AIX-EN-PROVENCE EXAMEN D ? ACCES AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D ? AVOCATS SESSION septembre H A H - Amphi MONTPERRIN ème EPREUVE ECRITE DE CARACTERE PRATIQUE DROIT ADMINISTRATIF Les étudiants traiteront les cas pratiques suivants Chaque cas pratique est indépendant l'un de l'autre er cas pratique Deux détenus au lourd passé judiciaire ont fait l'objet de deux mesures disciplinaires qu'ils considèrent comme attentatoire à leur liberté La première concerne la décision de changement d'a ?ectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines La seconde concerne l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés Tous deux se demandent si une action en justice est en mesure de prospérer Que vous inspirent ces di ?érents éléments au regard des dernières évolutions jurisprudentielles intervenues depuis les décisions Marie et Hardouin points ème cas pratique Alors qu'un groupe de promeneurs se promenaient sur un sentier ouvert au public au sein d'une forêt domaniale un bloc de rocher s'est accidentellement détaché d'une paroi blessant grièvement plusieurs d'entre eux En sa qualité de propriétaire de l'édi ?ce le maire de cette commune se demande si sa responsabilité pourrait être engagée devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort Que vous inspirent ces di ?érents éléments points ème cas pratique Malgré la prise d'un arrêté de police par le conseil municipal au pro ?t du maire le conseil se demande en raison de la résistance de l'intéressé s'il doit faire procéder à l'exécution d'o ?ce de cette décision points ème cas pratique Bien que marié depuis plus de huit ans ce couple vient d'apprendre que son mariage risque d'être considéré comme nul et non avenu dans la mesure o? la délégation de signature dévolue au maire à l'un de ses conseillers municipaux vient d'être annulée an premier ressort par la CAA de Marseille points Document imprimé le à h par identi ?ant email tretrepoy hotmail fr mdp JKUCkDym C