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Le controle externe finance publique

Le contrôle externe CLes assujetti de la cour des comptes ? Les établissements publics ? Les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public ? Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent une participation majoritaire au capital ? Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent conjointement avec des collectivités locales une participation majoritaire au capital ? Les organismes de prévoyance sociale qui reçoivent de l'un des organismes cités des concours ?nanciers sous forme de cotisations patronales ou de subventions CMission de la cour des comptes Attributs juridictionnelles ? Véri ?cation et jugement des comptes Attributs non juridictionnelles ? Contrôle de la gestion ? Discipline budgétaire et ?nancière ? emploi des fonds publics ? Assistance au Parlement dans les domaines prévus par la loi ? Assistance au Gouvernement CVéri ?cation et jugement des comptes La véri ?cation La véri ?cation ne porte pas uniquement sur la régularité et la conformité des opérations ?nancières publiques mais également sur l'appréciation de la gestion Ce contrôle s'opère sur pièces et sur place et donne L'instruction Le Conseiller rapporteur a de larges pouvoirs Il peut e ?ectuer sur place toutes les investigations qu ? il estime nécessaires à la réalisation de sa mission Cour des lieu à un jugement qu'il y ait ou non irrégularité comptes Le jugement En vue d'appréhender la responsabilité des di ?érents intervenants dans l'exécution des opérations ?nancières publiques et d'aboutir à l'identi ?cation d'éventuels dysfonctionnements dans leurs gestions la cour juge désormais les comptes des services de l'Etat La gestion de fait La cour déclare comptable de fait toute personne qui e ?ectue sans y être habilitée par l'autorité compétente des opérations de recettes de dépenses de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public soumis au contrôle de la cour CDiscipline budgétaire et ?nancière Saisine de la Cour Procédure suivie Audience de jugement CLa cour est saisie par ? Le procureur général du Roi agissant soit de sa propre initiative soit à la demande du premier président ou d'une formation de la cour ? Le chef du Gouvernement le erministre selon la loi - ? Le président de la Chambre des représentants ? Le président de la Chambre des conseillers ? Le ministre chargé des ?nances ? Les ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et pour les faits relevés à la charge des responsables et agents des organismes placés sous leur tutelle CProcédure suivie Sur la base des documents qu ? il reçoit et des informations et autres documents qu ? il peut demander aux autorités compétentes le Procureur Général du ROI PGR peut décider ? Soit la poursuite ? Soit le classement de l ? a ?aire s ? il lui appara? t qu ? il n ? y pas lieu d ? engager des poursuites il prend à cet e ?et une décision motivée qui est communiquée à la partie qui lui