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Libre adiministration UNIVERSITÉ ABDELMALEK ESSA? DI FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES TANGER PROBLÉMATIQUES DE LARÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L ? ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MASTER DGL ?? S PREPARÉPAR ELAOUADABDELKH

UNIVERSITÉ ABDELMALEK ESSA? DI FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES TANGER PROBLÉMATIQUES DE LARÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L ? ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MASTER DGL ?? S PREPARÉPAR ELAOUADABDELKHALEK ENCADRÉPAR DR S HSAIN CPLAN BIBLIOGRRAPHIE Introduction ère Partie La répartition des compétences à la lumière des nouvelles réformes Section Clari ?cation des compétences attribuées aux collectivités territoriales Problème de clause générale Répartition des compétences à la lumière de la constitution Section Limites et contraintes relatives aux nouveaux principes subsidiarité libre administration - Principe de la subsidiarité Principe de la libre administration ème Partie l ? exercice des compétences Section Apport des nouveaux principes subsidiarité libre administration Principe de la subsidiarité Principe de libre administration Section Limites et contraintes relatives à l ? exercice des compétences Problème du contrôle problème ?nancière CINTRODUCTION La nouvelle réforme des collectivités territoriales a de multiples ambitions regroupées en trois termes rationalisation clari ?cation et autonomie Partant du constat général d ? un manque d ? e ?cience des structures locales plusieurs propositions sont développées pour améliorer la pertinence du tissu local Plusieurs voies sont ainsi envisagées pour remédier aux di ?cultés constitutives d ? une complexité et d ? un manque de clarté de lisibilité voire d ? un gaspillage d ? argent public Si chacun de ces axes ne peut être totalement dissocié des autres il fait cependant l ? objet de ré exions propres CINTRODUCTION Les compétences des collectivités territoriales leur répartition les conditions et modalités de leur exercice sont un élément majeur de l ? organisation décentralisée de L ? État a ?rmée à l ? article er de la Constitution ainsi que du fonctionnement de l ? administration et de la démocratie locale de chaque pays Ces éléments ont fait l ? objet d ? un débat social et politique dans certains États voire plusieures problèmes sont posés par les éléments cités notamment la répartition des compétences et leur exercice CPROBLÉMATIQUE Les compétences réparties entre l ? État et les CT sont- elles claires et est-ce que ces CT peuvent assurer pleinement et e ?cacement les compétences qui leur sont dévolues dans un Etat unitaire A ?n de répondre à ces questions il est utile d ? étudier la répartition des compétences entre l ? Etat et les CT partie I avant d ? étudier les limites et les contraintes relatives à l ? exercise de ces compétences partie II C ÈRE PARTIE LA REPARTITION DES COMPETENCES À LA LUMIÉRE DES NOUVELLES RÉFORMES Section Clari ?cation des compétences attribuées aux collectivités territoriales Problème de clause générale CSECTION CLARIFICATION DES COMPÉTENCES ATTRIBUÉES AUX COLLECTIVITÉSTERRITORIALES -TECHNIQUE DE CLAUSE GÉNÉRALE Dé ?nition Cette technique consiste à accorder à la CT qui en est béné ?ciaire une capacité d ? intervention générale sans qu ? il soit nécessaire de procéder à l ? énumération de ces attributions Elle supporte des interprétations très larges et ouvertes Exemple loi - le conseil régional est compétent concernant toutes les a ?aires qui font partie du domaine