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Loi n0 12 2001 12 12 2001 1

Loi n du décembre Portant code de la communication audiovisuelle cinématographique et écrite en République gabonaise Article er - La présente loi prise en application des dispositions de l'article de la Constitution a pour objet d'établir le code de la communication en République gabonaise Dispositions générales Article - Au sens de la présente loi la communication audiovisuelle cinématographique et écrite est le processus de circulation de l'information et d'expression de la pensée e ?ectué directement ou indirectement entre un individu ou groupe d'individus et le public Article - La communication audiovisuelle cinématographique et écrite est libre en République gabonaise sous réserve du respect de l'ordre public de la liberté et de la dignité des citoyens Article - Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les modes et formes de communication audiovisuelle cinématographique et écrite ainsi qu'à tous les médias publics ou privés Article - Toutes les entreprises de communication audiovisuelle cinématographique et écrite exerçant sur le territoire national doivent être des sociétés de droit gabonais Article - Le professionnel de la communication doit respecter la dignité humaine veiller à la préservation de l'équilibre moral et intellectuel et à l'intégrité physique des citoyens Article - L'édition l'a ?chage la radiodi ?usion la télévision et la cinématographie ont pour mission d'informer d'éduquer et de divertir Article - Toute censure de la presse en dehors des cas prévus par la loi constitue une violation des droits de l'homme Article - Toute intervention tendant à restreindre ou à suspendre directement ou indirectement la liberté de la presse en dehors des cas prévus par la loi constitue un délit d'entrave à la liberté de la presse Article - L'auteur de toute ?uvre originale de l'esprit notamment d'oeuvre écrite audiovisuelle ou cinématographique jouit sur cette ?uvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont également applicables aux droits dits voisins des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des réalisateurs d'émissions de radiodi ?usion et de télévision Ces droits sont régis par la loi Article - Toute entreprise de communication doit publier annuellement son bilan d'exploitation conformément à la réglementation en vigueur TITRE l - DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION Chapitre premier - Des dé ?nitions Section - Du journaliste Article -On entend par journaliste toute personne titulaire d'un diplôme de journalisme délivré par une école de formation spécialisée reconnue par l'État et attestant d'une expérience professionnelle d'un an minimum ou tout rédacteur d'articles commentateur présentateur de journaux parlé et télévisé tirant l'essentiel de ses ressources depuis deux ans au moins de cette activité Section Des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique CArticle -On entend par professionnel de la production toute personne titulaire d'un diplôme de technicien de production délivré par une école de formation aux métiers de la production audiovisuelle ou cinématographique reconnue par l'État et justi ?ant d'une expérience professionnelle d'au moins un an Il en est de même pour toute personne exerçant à plein