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Statut fonctionnaire 1 INTERVENTION STATUT FONCTIONNAIRE Mme KHALIL le Première notion de la fonction publique au moment de la révolution recrutement par concours car basé sur les compétences et au mérite On perçoit un traitement et pas un salaire car on

INTERVENTION STATUT FONCTIONNAIRE Mme KHALIL le Première notion de la fonction publique au moment de la révolution recrutement par concours car basé sur les compétences et au mérite On perçoit un traitement et pas un salaire car on ne vend pas notre force de travail on participe à la FP La fonction publique millions d ? agents fonctions publiques la FP d ? état millions ministère éducation nationale police douane préfecture ? la FP Territoriale millions et la FP Hospitalière millions perso hôpitaux Code du travail spéci ?que sauf hygiène et sécurité au travail le statut Textes de référence Titre I statut général Loi n - du droits et obligations des fonctionnaires pour les FP Loi sur la déontologie vient la complèter au printemps Titre II FPE Titre III FPT Titre IV FPH dé ?nissent comment on intègre chaque FP Statuts particuliers décrivent encore plus particulièrement pour chaque grade de chaque FP Quelques dé ?nitions Filières secteur d ? activité commun à plusieurs cadres d ? emploi administrative secrétaire technique agent d ? entretien quali ?é sportive éducateurs sportifs sociale médico- sociale et médico-technique pro de santé ? CLe corps unité de base de la gestion de la carrière des fonctionnaires appartient au corps IDE et titulaire d ? un grade nous sommes prioritaire de notre grade mais pas de son poste ? Changement de grade lors d ? un reclassement en lien avec une problématique de santé suite déclaration d ? inaptitude physique seulement à la demande de l ? agent Les cadres d ? emploi fonctionnaires soumis au même statut particulier titulaire d ? un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d ? emploi classe normale classe supérieure et classe exceptionnelle Grades vocation à occuper certains emplois grade initial et grade d ? avancement qui comporte des échelons qui participent au calcul de la rémunération La mobilité Un droit du fonctionnaire depuis la loi du août une possibilité de mobilité interne sur les postes ouverts à la vacance et inter-établissement en lien avec mutation ou chgt de FP en lien avec détachement ou intégration Sites ressources site internet de l ? établissement site ARS site Biep bourse interministérielle de l ? emploi public La disponibilité position qui me place hors de mon administration d ? origine Je conserve mon statut de fonctionnaire mais perds ma rémunération carrière ?gée avec un maximum de ans droit avancement et retraite Dispo de droit par raisons familiales pour suivre mon conjoint qui est muté dure le temps que le couple vit sur la nouvelle localité et le temps du mariage Le fonctionnaire peut prétendre à l ? allocation de retour à l ? emploi en attendant de retrouver du boulot Dispo soumise à autorisation de l ? employeur pour convenance personnelle maximum de ans demander réintégration mois avant si réintégration impossible maintien en dispo et perception allocation chômage C La mutation Changement d ? établissement suite à une candidature personnelle il faut être nommer dans le futur établissement Je reste