Statut fondation pour enfance
Dignité Droits et Bien-être des enfants en Côte d ? Ivoire Récépissé MIN INT N du BP ABIDJAN Côte d ? Ivoire Tél - Mobile E-Mail fondationpourenfance ci gmail com STATUT de la Fondation pour l ? Enfance Article Membres Fondateurs II est formé entre les soussignés Membres Fondateurs ? ? l ? Association pour le Développement Economique Régional A D E R Demeurant BP ABIDJAN Représenté par Franck EPAUD coordinateur des programmes pour la Côte d'Ivoire ? l'Association Les Namans ? Demeurant Abidjan BP Abidjan représenté par Mme Illa Ginette DONWAHI-KOFFI secrétaire générale ? le Bureau International Catholique pour l'Enfance B I C E Demeurant BP Abidjan Représenté par M Désiré Gilbert KOUKOUI Directeur ? l'association La Case des Enfants ? Représentée par Mme Liliane ETTE ainsi qu'avec les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts un établissement d'intérêt public et d'utilité sociale régie par la loi N - du Septembre ayant pour dénomination La Fondation pour l'Enfance ? Article II Buts L'association La Fondation pour l'Enfance ? a pour but ? La création le ?nancement et la gestion d'établissements sociaux et culturels dédiés à la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence en di ?culté sociale économique ou médicale ? La réalisation d'actions de prévention de la marginalisation et de la délinquance des jeunes ? La promotion de la formation et l'insertion professionnelle Statut C ? La promotion de l'accès à l'hygiène à la santé à l'éducation et au logement ? toute action entrant dans le champ d'application de la Convention Internationale des droits de l'enfant Rati ?ée par la Côte d ? Ivoire Article III Siège social Le siège social est établi à Abidjan BP ABIDJAN II peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration Article IV Membres Sont membres de l'association les personnes physiques ou morales dont l'inscription aura été approuvée par le conseil d'administration et ayant acquitté leur cotisation annuelle Une carte de membre leur sera délivrée Sont membres fondateurs avec droit de vote les personnes physiques ou morale désignées à l'article premier Sont membres actifs avec droit de vote les membres participant e ?ectivement à la vie de l'association et agréés par le conseil d'administration Sont membres d'honneur les personnes physiques ou morales ayant particulièrement ?uvré en faveur des buts de l'association Une liste des membres remplissant les conditions ci-dessus et pouvant valablement participer aux votes lors des assemblées et conseils sera établie et tenue à jour par le secrétaire Article V Durée L'association à une durée illimitée Article VI Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est composé exclusivement des membres fondateurs et des membres cooptés à l'unanimité Il est le garant des buts de l'association Comme tel il vise chaque année avant leur présentation à l'assemblée générale des membres le bilan ?nancier le bilan moral et le budget annuel Il peut renvoyer ces derniers au Conseil d'Administration accompagnés de ses observations et recommandations Il peut éventuellement demander l'assistance d'un expert de son choix Le conseil
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mai 09, 2022
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- Langue French
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