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Devoir d0021 Champetier Ana? s - Gestionnaire des ressources humaines Droit social Devoir D - Cas pratique Un tel accord est conclu pour un durée de ans Nous avons quatre manières di ?érentes par lesquelles nous devons passer pour conclure ce type d ? acc

Champetier Ana? s - Gestionnaire des ressources humaines Droit social Devoir D - Cas pratique Un tel accord est conclu pour un durée de ans Nous avons quatre manières di ?érentes par lesquelles nous devons passer pour conclure ce type d ? accord Soit au sein du comité d ? entreprise - soit entre le chef d ? entreprise et les syndicats - soit dans le cadre d ? une convention ou d ? un accord collectif du travail - soit par rati ?cation par le personnel Le contenu de cet accord devra contenir certaines précisions telles que Le montant de la masse globale de l ? intéressement Celui ci ne doit pas dépasser du total des salaires bruts et rémunérations versés annuellement Nous ne pourrons donc pas verser le quart du salaire c ? est une proposition trop élevée par rapport à ce qui est admis par le code du travail La répartition et les critères de versement de la masse d ? intéressement elle doit être répartie de manière uniforme proportionnelle au temps de présence dans l ? entreprise et proportionnelle au salaire Il est interdit d ? utiliser tout autre critères de répartition tel que les performances individuelles l ? ancienneté ou la quali ?cation L ? absentéisme ne doit pas non plus aboutir à une exclusion de l ? intéressement Nous ne pouvons donc pas retenir votre critère envisagé sur la base de la présence des employés - Questions Il faut tout d ? abord un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent et que ne soit pas crée un tel danger pour autrui CL ? intérêt du droit de retrait est qu ? il confère une protection au salarié En e ?et l ? employeur ne peut pas lui demander de reprendre son activité tant que le danger existe encore Aucune sanction ni retenue de salaire peut être prise à son encontre Le salarié victime d ? un accident du travail ou d ? une maladie professionnelle alors que lui-même ou qu ? un membre du CHSCT ait signalé le risque qui s ? est concrétisé béné ?cie du régime de la faute inexcusable de l ? employeur Le représentant du CHSCT qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent notamment par l'intermédiaire d'un travailleur en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L - Celui ci doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du comité qui lui à signalé le danger pour ensuite prendre les dispositions nécessaires a ?n de remédier au problème S ? il y a des divergences sur la gravité du danger ou sur le moyen de résoudre le problème l ? employeur réuni le comité d ? urgence et l ? inspection du travail est informée Si un accord n ? est pas trouvé entre l ? employeur et le comité l ? inspecteur du travail est immédiatement saisi Celui ci est