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Mission de commissariat aux comptes

Missions de Commissariat aux Comptes Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES Nomination du Commissaire aux Comptes Pouvoirs de nomination et durée des fonctions ? Au vue de l ? art de la loi - il doit être désigné dans chaque SARL dont le CA dépasse MDH un ou plusieurs commissaires aux comptes ? Lors de la constitution de la société le Commissaire aux Comptes est nommé pour un exercice par les statuts Au cours de la vie sociale le Commissaire aux Comptes est nommé pour trois exercices par l ? Assemblée générale Ordinaire Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES Nomination du Commissaire aux Comptes Conditions d ? exercice de la fonction du Commissaire aux Comptes ? Être membre de l ? Ordre des Experts Comptables ? Indépendance vis à vis de la société qu ? il contrôle ? Répondre aux règles d ? incomptabilité prévues par l ? article de la loi n Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES Nomination du Commissaire aux Comptes Conditions d ? exercice de la fonction du Commissaire aux Comptes Règle d ? incompatibilité art ? Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes Les fondateurs apporteurs en nature béné ?ciaires d ? avantages particuliers administrateurs ou le cas échéants membres du directoire ou du conseil de surveillance ou gérant de la société ou de ses ?liales Les conjoints parents et alliés jusqu ? au deuxième degré inclusivement des personnes visées au point précédent EI CONSULTUNG COMMISSARIATAUX COMPTES C Nomination du Commissaire aux Comptes Conditions d ? exercice de la fonction du Commissaire aux Comptes Règle d ? incompatibilité art suite Ceux qui reçoivent des personnes visés au paragraphes cidessus de la société ou de ses ?liales une rémunération quelconque à raison de fonction susceptibles de porter atteinte à leur indépendance sociétés d ? experts comptables dont l ? un des associés se trouve dans une des situations prévues aux paragraphes précédents Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES Les Normes de l ? audit Les normes relatives au comportement professionnel ?? Compétences ?? Indépendances ?? Qualité du travail ?? Secret professionnel ?? Acceptation et maintien de la mission Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES Les Normes de l ? audit Les normes de travail ?? Dé ?nition d ? un plan de mission ?? Evaluation de controle interne ?? Obtention d ? éléments probants ?? Délégation et supervision ?? Tenue des dossiers de travail ?? Utlisation des travaux de controles des autres intervenants Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES Les Missions du Commissaire aux Comptes Les dispositions de la nouvelle loi ont attribué au Commissaire aux Comptes deux types de missions ?? une mission générale et permanente ?? des missions connexes à la mission générale ?? des missions particulières Issam El Maguiri COMMISSARIATAUX COMPTES C Mission Permanente du Commissaire aux Comptes ? Objectifs et étendue de la mission Le CAC est chargé d ? une mission de contrôle permanent des principaux documents comptables dressés en ?n d ? exercice il doit s ? assurer notamment que ?? les comptes sont réguliers