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Suite et fin du cours d x27 introduction au droit fiscal deuxieme partie iman l1 2021

TITRE LES IMPOTS INDIRECTS TITRE I TAXE SUR LE CHIFFRE D ? AFFAIRE DEJA TITE I AUTRES DROITS INDIRECTS TAXES SPECIFIQUES Section I Base Imposable La base imposable des taxes spéci ?ques est déterminée à la vente par le prix normal de vente tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéci ?que elle- même à l'importation par la valeur en douane majorée de tous les droits et taxes liquidés par la douane à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéci ?que elle-même dans tous les autres cas par le prix normal ou la valeur normale des biens prélevés livrés à soi-même ou cédés gratuitement tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéci ?que elle-même pour les tabacs la base imposable ne peut être inférieure au prix sortie usine minimal ?xé par arrêté du Ministre chargé des Finances Les déductions pour pertes vols ou tout autre motif postérieur au fait générateur ne sont pas admises Toutefois les débours réels de transport facturés séparément ne sont pas inclus dans la base taxable Section II Fait Générateur Le fait générateur est constitué par la mise à la consommation au Sénégal au sens douanier du terme pour les produits importés par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation pour les biens produits au Sénégal Section III Exonérations Sont exonérées de taxes spéci ?ques les exportations de produits soumis à la taxe les reventes en l'état des mêmes produits ayant déjà e ?ectivement supporté au Sénégal la taxe spéci ?que sur les bases ci-dessous lors de leur acquisition Section IV les taux des taxes spéci ?ques Taxe Sur Les Boissons Et Liquides Alcoolises ? ? ? ? ? ? ? ? C Taxe sur le Café Taxe sur le thé Taxe sur les corps gras alimentaires Taxe sur les Tabacs taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale a chevaux Taxe sur les produits cosmétiques Taxe sur les produits pétroliers Taxe sur les sachets en plastique introduite par la loi du mars Exercices d ? application à la ?n du chapitre cas pratiques et test de compréhension TITRE I REGLES COMMUNES AUX IMPOTS INDIRECTS TITRE DROITS D ? ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES Chapitre DROITS D ? ENREGISTREMENT Il est perçu des droits d ? enregistrement sur certains actes et faits juridiques constatés ou non par écrit d ? après leur forme extérieure ou la substance de leurs dispositions sans égard à leur validité ni aux causes quelconques de résolution ou d'annulation ultérieures sauf les exceptions prévues par le code général des impôts Ils peuvent être ?xes ou variables Il y a des enregistrements obligatoires et des enregistrements facultatifs Au rang des enregistrements obligatoires on peut citer les conventions écrites ou verbales sous seing privé ou authentiques portant - mutation entre vifs à titre