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Note manuel reglement interieur 1

Royaume du Maroc Ministère de l ? Aménagement du Territoire National de l ? Urbanisme de l ? Habitat et de la Politique de la Ville Habitat et Politique de la Ville Secrétariat Général Direction de la Qualité et des A ?aires Techniques SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BATIMENT Manuel En application de l ? Arrêté n - du mai Tel qu ? il a été modi ?é par l ? arrêté n - du joumada I mars et par l ? arrêté n - du safar mars Service des Relations avec les Professionnels et de la Promotion des Métiers de Construction CLA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE L ? HABITAT OUTIL DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ? La procédure de quali ?cation et de classi ?cation des entreprises a été instituée par Décret du Premier Ministre n - du Juin Tel qu ? il a été modi ?é ou complété par le décret n - - du septembre et par le par le décret n - - du janvier et couvre les marchés passés pour le compte de l'Etat par le Ministère des Travaux Publics avec la possibilité de l ? étendre à d ? autres départements Cette procédure a pour objectif de substituer au dossier technique exigé au titre de l'Article du Décret n - - du Joumada I Mars relatif aux Marché Publics un certi ?cat préalablement délivré par l ? administration concernée La mise en place d'un système de quali ?cation et de classi ?cation des entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat est régie par l ? arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement de l'Urbanisme et de l'Habitat chargé de l'Habitat n - du safar Mai pour étendre au département de l'Habitat les dispositions du décret n - - du moharrem juin pour instituer une commission de quali ?cation et de classi ?cation propre à ce Département pour les entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat pour son compte et celui des organismes qui sont sous sa tutelle Une annexe jointe à l'arrêté précise la liste des branches d ? activités donnant lieu à une quali ?cation Les objectifs de la mise en place du système de quali ?cation et de classi ?cation des entreprises du secteur du B? timent sont les suivants a La facilitation de la mission des commissions d'adjudication dans les procédures ouvertes à la concurrence et la constitution de référence dans le cas des appels d'o ?res restreints b La constitution d'une base de données ?able au niveau du département sur l'outil de production de l'habitat et sur ses performances Cette base de données permettra de suivre l'évolution des entreprises leur développement et éventuellement les problèmes que certaines d'entre elles peuvent conna? tre Il pourra être fait également et à tout instant gr? ce aux mises à jour annuelles une réelle évaluation des capacités et des carences de notre système de production contribuant