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Support 10 Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n L'annulation en matière ?scale Section Introduction Jurisprudence En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat février Dame Lamotte il est possible de dé ?nir le recours pour excès de pouv

Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n L'annulation en matière ?scale Section Introduction Jurisprudence En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat février Dame Lamotte il est possible de dé ?nir le recours pour excès de pouvoir comme le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour e ?et d'assurer conformément aux principes généraux du droit le respect de la légalité ? En réalité tous les actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Bien que la catégorie des actes de gouvernement se réduise ces actes béné ?cient d'une totale immunité juridictionnelle La politique jurisprudentielle se caractérise cependant par l'audace du juge pour soumettre de plus en plus d'actes à son contrôle Avec la théorie des actes détachables il admet certains recours nonobstant l'existence d'un recours parallèle L'audace du juge administratif se manifeste aussi par son appréciation lato sensu des conditions de recevabilité des requêtes en matière ?scale et par son interprétation des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir Section L'objet du recours pour excès de pouvoir en matière ?scale Le recours pour excès de pouvoir a vocation à faire respecter le principe de légalité Dès lors le contribuable ne conteste pas ici un acte d'imposition ou un acte de poursuite mais un acte administratif qui pourrait être utilisé à l'avenir pour justi ?er un redressement Le recours en annulation a de plus en plus pour ?nalité de faire respecter les règles du droit communautaire et du droit européen A la di ?érence du contentieux de l'impôt qui est circonscrit à la réparation d'un préjudice ?scal né et actuel le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est plus large puisqu'il concerne toute décision administrative illégale En revanche le juge de l'excès de pouvoir peut uniquement annuler l'acte alors que dans le contentieux de l'assiette qui est un contentieux de pleine juridiction le juge dispose de pouvoirs plus étendus annulation de la décision et substitution de sa propre décision UNJF - Tous droits réservés CToutefois au nom du principe du recours parallèle le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être utilisé si le contribuable a la faculté de recourir au recours contentieux prévu par l'article L du LFP Section Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière ?scale Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière ?scale tend à s'élargir pour deux raisons ? Première raison les actes soumis au contrôle de légalité en matière ?scale sont nombreux Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité il faut rajouter les décisions prises en matière gracieuse et celles relatives à la ?xation des forfaits agricoles ? Deuxième raison le juge administratif interprète strictement la catégorie des actes de gouvernement et apprécie largement la théorie des actes détachables pour écarter l'application de la théorie du recours parallèle ? Les actes soumis au contrôle de légalité A Les actes réglementaires Tous les actes réglementaires peuvent faire l'objet d'un recours