Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Synthese textes reglementaire d x27 une agence immobiliere pdf

Ministère de l ? Habitat et de l ? Urbanisme Direction Générale de l ? Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des textes réglementaires régissant la réglementation relative à l ? exercice de la profession d ? Agent Immobilier Décret exécutif n - du Janvier modi ?é et complété ?xant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier Décret exécutif n - du Octobre Modi ?ant le décret exécutif n - du Moharram correspondant au janvier ?xant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier Décret exécutif n - du Juin Complétant le décret exécutif n - du Moharram correspondant au janvier ?xant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier Décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au août modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Moharram correspondant au janvier ?xant la réglementation relative à l ? exercice de la profession d ? agent immobilier - Octobre - CDécret exécutif n - du Moharram correspondant au janvier modi ?é et complété ?xant la réglementation relative à l ? exercice de la profession d ? agent immobilier Article er En application des dispositions de l ? article du décret législatif n - du er mars susvisé le présent décret a pour objet de ?xer la réglementation relative à l ? exercice de la profession d ? agent immobilier CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art Est considéré comme agent immobilier toute personne physique ou morale qui en vertu d ? un mandat et moyennant une rémunération s ? engage à e ?ectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d ? intermédiation dans le domaine de l ? immobilier ou dans le domaine de l ? administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au pro ?t de propriétaires Art Entrent dans le cadre de la profession d ? agent immobilier l ? ensemble des activités et prestations F E suivantes L ? entremise dans la prospection la négociation et la conclusion de contrats d ? acquisition de location de vente ou d ? échange de biens F E F E immobiliers ou de fonds de commerce le courtage immobilier l ? administration et la gestion immobilières Dans le cadre de l ? exercice de sa profession l ? agent immobilier peut être appelé à apporter son aide et conseil pour permettre à ses clients de suivre l ? exécution des contrats CArt Sont considérés comme agents immobiliers les professions ci-après F E L ? agence immobilière qui a pour missions d ? entreprendre auprès de clients toutes démarches en vue de la vente de la location ou de l ? échange de F E biens immobiliers qui lui sont con ?és de promouvoir pour le compte de F E clients les biens immobiliers qui lui sont con ?és d ? e ?ectuer au nom et pour le compte de ses clients les opérations préalables et