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Tableau de synthese du guide des actes administratifs 21 04 16

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS GUIDE DE PROCEDURE DE DELIVRANCE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE Code Actes ARF- Attestation de résidence ?scale Objet ou utilité de l ? acte Document qui établit qu ? un contribuable a sa résidence ?scale en Côte d ? Ivoire Pièces à fournir Personne physique - salariés ? Une demande Lieu de dépôt de la demande d ? acte Bureau accueil du service des Impôts de rattachement ? Une copie du dernier bulletin de salaire du mois de l ? année précédant celle de la demande pour les salariés ou la déclaration d ? IGR pour les exploitants individuels et autres béné ?ciaires de revenus Non-salariés Personne morale ? Une demande Délai de traitement jours Lieu de retrait de Durée l ? acte de validité Bureau accueil du service des Impôts de rattachement Annuelle Echu au décembre de l ? année de délivrance de l ? acte Signataire de l ? acte DGE DR C CERTIFICAT DE REGIME FISCAL Code Actes Objet ou utilité de l ? acte Pièces à fournir ARI- ? Attestation de régime d ? imposition Document qui atteste du régime d ? imposition du contribuable Une demande Lieu de dépôt de la demande d ? acte Bureau accueil du service des Impôts de rattachement CI- Certi ?cat d ? imposition CNI- Certi ?cat de non-imposition Document qui atteste qu ? un contribuable est imposé en Côte d ? Ivoire au titre d ? une année Document quiatteste que le requérant n ? a pas disposé au cours de l ? année précédente de revenus imposables ? Une demande ? Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre précédant l ? année de la demande et comportant le cachet de l ? entreprise pour les salariés ou la déclaration d ? IGR pour les exploitants individuels et autres béné ?ciaires de revenus ? Une copie de la pièce d ? identité ? Une demande ? Une attestation de non revenu délivrée par la Mairie ? Une copie de la pièce d ? identité Bureau accueil du service des Impôts de rattachement Bureau accueil du service des Impôts de rattachement Délai de Lieu de retrait de traitement l ? acte jours Bureau accueil du service des Impôts de rattachement jours Bureau accueil du service des Impôts de rattachement Durée de validité Signataire de l ? acte er février de l ? année suivant la date de délivrance de l ? acte Art du CGI Annuelle Echéance au décembre de l ? année de la délivrance de l ? acte ? Chef CDI ? Sous-Directeur des services de gestion DGE ? Chef CME ? DOA pour les Institutions internationales ? Chef CDI ? DGE ? Chef CME jours Bureau accueil du service des Impôts de rattachement Annuelle