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T com versailles ch 00 23 nov 2016 n0 2016r00269

Tribunal de commerce de Versailles Chambre novembre n R Sur la décision Référence T com Versailles ch nov n R Juridiction Tribunal de commerce de Versailles Numéro s R Sur les personnes Avocat s Céline COTZA Sophie BRASSART Parties LE COMITE D ENTREPRISE DE LA SA SOCOTEC c SOCOTEC France Texte intégral TRIBUNAL DE COMMERCE projets de résolution à l ? assemblée générale des actionnaires a introduit la présente instance ? DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du Novembre N RG R DEMANDEUR LE COMITE D ENTREPRISE DE LA SA SOCOTEC av du Centre les Quadrants ? ? ?? ? comparant par SCP LEGENDRE PICARD SAADAT représentée par Me Céline COTZA ? DEFENDEUR SA SOCOTEC France ? comparant par Me BRASSART ave ? Débats à l ? audience publique du Novembre devant M Denis LAMBREY de SOUZA juge délégué par le président du tribunal assisté de Me Frédérique CHAMAILLARD gre ?er d ? audience Prononcée publiquement par mise à disposition au gre ?e le Novembre les parties en ayant été préalablement avisées à l ? issue des débats dans les conditions de l ? article du code de procédure civile Minute signée par M Denis LAMBREY de SOUZA juge délégué par le président du tribunal et par Me Frédérique CHAMAILLARD gre ?er d ? audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire Par acte en date du août le comité d ? entreprise de la société SOCOTEC a fait donner assignation à la SA SOCOTEC d ? avoir à compara? tre devant nous le septembre a ?n de nous entendre Vu l ? article du préambule de la constitution de Vu les articles L - et R - du code du travail ?? ? Dire et juger le comité d ? entreprise de SOCOTEC recevable et bien fondé en ses demandes ? ?? ? Constater le refus de la part du président du conseil d ? administration de SOCOTEC de transmettre à l ? assemblée générale des actionnaires du juin les projets de résolutions régulièrement votés par le CE ? ?? ? Désigner un mandataire ad hoc a ?n de convoquer l ? assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société SOCOTEC dans le mois suivant la décision ? ?? ? Fixer à l ? ordre du jour de la réunion le point suivant 'examen des résolutions votées par le comité d ? entreprise le mai en vue de l ? assemblée générale des actionnaires ? ? ?? ? Condamner la société SOCOTEC à verser au comité d ? entreprise la somme de ? au titre de l ? article du CPC ? Décision contradictoire et en premier ressort ?? ? Condamner la société aux entiers dépens ? FAITS ET PROCEDURE Le comité d ? entreprise de la société SOCOTEC estimant avoir été empêché d ? exercer ses prérogatives dans le cadre de sa faculté légale de proposer des Par conclusions déposées lors de l ? audience du septembre la SA SOCOTEC France nous demande