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Rapport commission tptc sur conatel

Rapport de la Commission des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le Conseil National des Télécommunications CONATEL suite à l ? audition du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications et du Directeur Général du CONATEL le novembre Commission des Travaux Publics Transports Communications du Sénat Tapez un texte Page CRapport de la Commission des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le Conseil National des Télécommunications CONATEL suite à l ? audition du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications et du Directeur Général du CONATEL le novembre INTRODUCTION Di ?érents secteurs de la population s ? interrogent sur le processus de collecte de fonds sur les appels internationaux entrants mis en place par l ? Exécutif et sur la gestion qui en est faite par le Conseil National des Télécommunications Conatel La Commission des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie du Sénat de la République d ? Ha? ti a rencontré à ce sujet le Ministre en charge des Télécommunications et le Directeur Général du Conatel le novembre a ?n d ? apporter des réponses précises aux questions soulevées par cette décision de l ? exécutif de collecter des fonds pour le programme Lekol gratis ? du gouvernement Sur quelles bases légales le Conatel a-t-il entrepris de collecter ces fonds pour le programme Lekol gratis ? depuis le juin Est-ce sur la base de la lettre circulaire du CONATEL en date du mai qui établi illégalement à la fois une taxe et un Fonds National pour l ? Education FNE ou sur la base des dispositions des articles et de la loi sur les télécommunications Ou bien est-ce sur la base de l ? arrêté présidentiel en date du septembre Voir documents en annexe Quelle est la valeur de cet arrêté Alors que le Gouvernement Ha? tien avait promis de ne pas dépenser un cent des fonds collectés avant l ? adoption d ? un cadre légal par le Parlement Ha? tien des dépenses n ? ont-elles pas été e ?ectuées à partir de ces fonds Qui les a autorisées PRESENTATION DU DOSSIER Insatisfaite des réponses apportées par le Directeur Général du Conatel aux interrogations des Honorables Membres de l ? Assemblée des Sénateurs au cours de cette audition la Commission Commission des Travaux Publics Transports Communications du Sénat Tapez un texte Page Cdes Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie du Sénat de la République par l ? intermédiaire du Bureau dans un Mémorandum adressé au Ministre des Travaux Publics s ? est montrée très préoccupée par ces questions restées jusqu ? alors sans réponses et a sollicité du Ministre en charge du secteur toute la documentation nécessaire à la bonne compréhension du processus de collecte de fonds sur les appels internationaux entrants ainsi que des informations relatives à la gestion qui en est faite par le CONATEL Par lettre en date du janvier CNT