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Td1 adminisratif Droit administratif Arrêt du conseil d ? état du juillet DEHAENE Grève dans les services publics Faits Le juillet un mouvement de grève à l ? origine duquel se trouve des revendications d ? ordre professionnel se déclenche parmi les fonct

Droit administratif Arrêt du conseil d ? état du juillet DEHAENE Grève dans les services publics Faits Le juillet un mouvement de grève à l ? origine duquel se trouve des revendications d ? ordre professionnel se déclenche parmi les fonctionnaires de préfectures Le ministre de l ? intérieur ?t savoir le jour même que tous les agents d ? autorités qui se mettent en grève doivent être immédiatement suspendus La majorité des agents visés cesse néanmoins le travail et ne le reprit qu ? une semaine plus tard lorsque leur syndicat leur en eut donné consigne Les préfets prononcent le juillet la suspension des chefs de bureau en grève et cette suspension est remplacé par un bl? me le joue de la reprise de travail Procédure Les Six chefs de bureau de la préfecture d ? Indre-et-Loire forment un recours contre la sanction donné par les préfets en saisissant le Conseil d ? Etat Thèses Dehaene estime que l ? exercice du droit de grève est reconnu par le Préambule de la Constitution de et qu ? elle ne pouvait constituer une faute grave de nature à justi ?er une sanction disciplinaire Ainsi par cet appui à valeur constitutionnel ils demandaient l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés par lesquels le préfet l'avait suspendu puis bl? mé Les préfets s ? estimait par leur arrêté et donc au nom de l ? Etat d ? interdire la grève des six chefs de bureau Les préfets se sont basés sur les jurisprudences précédentes qui prohibent le droit de grève Ils estiment que l ? arrêté règlementaire est porteuse de force dès qu ? elle a été rédiger donc pour eux le droit de grève est interdit Il est donc normale d ? édicter une sanction Problématique Un arrêté préfectoral contre le droit de grève peut-il être annulé en vertus des principes fondamentaux de la République Solution Le Conseil d ? Etat rejette la requête de Dehaene CE Sect décembre Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Faits Les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de ?xer les dates d ? ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d ? eau ? conformément à sa compétence réglementaire qu ? il tient de l ? alinéa er de l ? article L - du code rural disposant que Nul ne peut chasser en dehors des périodes d ? ouverture de la chasse ?xées par l ? autorité administrative ? et de l ? article R- - de ce même code disposant que Le Ministre chargé de la chasse peut ? autoriser la chasse au gibier d ? eau avant la date d ? ouverture générale ? Ce dernier a refusé d ? exercer sa compétence réglementaire en matière de ?xation des dates d ? ouverture et de clôture de la chasse par les décisions du juillet et août au motif qu ? il n ? en a