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Td droit bancaire Séance L ? ACPR ACPR Résulte de la fusion du CECEI Comission bancaire autres assurances Fusion car - Crise en autorités de régulation qui n ? ont pas empêché la crise - Régulation est principalement euro now donc ces autorités petites n

Séance L ? ACPR ACPR Résulte de la fusion du CECEI Comission bancaire autres assurances Fusion car - Crise en autorités de régulation qui n ? ont pas empêché la crise - Régulation est principalement euro now donc ces autorités petites n ? avaient pas un poids important sur la scène euro - pv de négo plus important - Condamnation de la France par la CEDH du fonctionnement de ces autotrités et principalement de la CB Loi de juillet devenue ACPR Loi de sécurité ?nancière fusion du CMF et Commission des opérations de bourse devenus AMF AAI les sanctions qu ? elles prononcent sont des sanctions de nature administrative et plus précisement disciplinaire Elle délivre des agréments à des EC contrôle les EC - pv disciplinaire La nature disciplinaire s ? entend par le lien d ? agrément qui existe en ces autorités et prsonnes asujetties Légitime de se poser la question sur le rôle d ? une AAI qui serait doté d ? un pv de sanction Ce ne sont pas des juridictions Le CE e les considère pas comme de véritables juridictions Pourtant elles prononcent sanctions Les sanctions et l ? organisation ds laquelle elle prononcent sanctions sont-elles conformes aux principes fonda fr et à CEDH Décision Conseil constit n - ?? juillet le principe de sép des pvs non plus aucun principe ou règle à valeur constit ne fait obstacle à ce qu ? une autorité administrative agissant ds le cadre de préro de puissance pub puisse exercer un pv de sanction Pas contraire au principe de sép de pvs mais on encadre ce pv ces autorités ne peuvent prononcer de mesures privatives de liberté la loi assortit ce pv de mesures destinées à sauvegarder les dts et les lib constitutionnellement garanties Limites principe d ? impartialité du dt au procès équitable CEDH le principe de non bis in idem Pv normatif de l ? ACPR créer des normes qui vont s ? appliquer à l ? autorité qu ? elle contrôle pv de contrôle e ?ectué par secrétariat général pv e ?ectuer contrôle sur pièce et sur place pv de polica admin octroie et retrait des agréments pv de sanction pv de sanctionner un de ses asujetties qui ne respecteraient pas les règles qui s ? appliquent à eux CE déc CCommission bancaire a prononcé sanction à l ? encontre d ? un EC en Cette décision a été annulée par le CE le avril suite à une demande introduite par la Banque sur le fondement d ? une déclaration d ? inconstitutionnalité Cette décision a été prononcée suite à une QPC par le Conseil constit en date du déc il a déclaré inconstit art L - CMF qui déf not les prérogatives de la CB ds le cadre de l ? exercice de son pv disciplinaire Cet art a été abrogé par l ? ordonnance du janvier portant fusion des autorités d ? agrément et de contrôle de la banque et de l ? assurance