Procedure d x27 ouverture d x27 une ecole privee

Demander l'autorisation d'ouvrir une école privée L'ouverture d'une école privée est obligatoirement soumise à l ? obtention d ? une autorisation délivrée par le ministère de l'Education Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation un récépissé est délivré par les services de l'inspection d'Académie Qui peut demander l'autorisation d'ouvrir une école privée La démarche d'ouverture d'une école privée doit être initiée par l'intéressé le promoteur ou le déclarant responsable Quels sont les documents à fournir a Sur le déclarant responsable Une demande d'ouverture adressée au ministre de l'Education Une lettre d'intention adressée et visée par le procureur de la République le gouverneur de la région le préfet départemental et le maire de la commune Un extrait de naissance datant de moins de mois Un certi ?cat de nationalité sénégalaise Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois Une photocopie certi ?ée conforme des diplômes obtenus Un curriculum vitae CV Une attestation de non activité dans la Fonction publique Un engagement légalisé de se conformer strictement à la réglementation o ?cielle sur les établissements privés d'appliquer les horaires et programmes en vigueur de se soumettre à la visite et au contrôle des autorités ayant Cpouvoir d'inspection et des médecins chargés de l'hygiène de transmettre chaque année au ministre de l'Education un rapport de rentrée et de ?n d'année sur la situation morale matérielle et pédagogique du ou des établissements d'enseignement qu'il gère de déposer dans les délais impartis les données statistiques de Une attestation de compte en banque indiquant que l'intéressé dispose d'une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l'établissement Deux enveloppes timbrées à l'adresse du déclarant responsable La liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l'organisme qu'il représente a déjà demandé l'ouverture au Sénégal soit qu'ils aient été régulièrement ouverts ou que leur demande d'ouverture soit en cours soit qu'ils aient été fermés par la sanction de l'autorité publique NB Au cas o? le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques exigés il lui est fait obligation de s'attacher les services d'un directeur technique Il lui faut alors fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable les documents suivants Une lettre de proposition du déclarant responsable Un état de service e ?ectué par le directeur technique L'autorisation d'enseigner du directeur technique Une photocopie certi ?ée conforme des diplômes du directeur b Sur l'établissement Une note sur le but éducatif professionnel et social de l'établissement Cindiquant la dénomination et l'adresse exacte de l'établissement Un plan des locaux à usage de classe des ateliers du laboratoire des installations des services sanitaires de la bibliothèque etc Une note indiquant les titres et diplômes dont l'établissement assure la Un programme et les horaires prévus pour chaque cycle ou section en faisant ressortir la durée de la formation Les conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l'e ?ectif prévu par discipline sections classes et régimes internat externat demipension Le nombre d'enseignants prévus ainsi que la quali

  • 32
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Dec 23, 2022
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 25.3kB