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Reparation des dommages subis au service des nations unies avis consultatif du avril

Résumés des arrêts avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non o ?ciel RÉPARATIONDES DOMMAGES SUBIS AU SERVICE DES NATIONS UNIES Avis consultatif du avril La question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies posée à la Cour par 'Assemblée générale des Nations Unies était ainsi formulée résolution de l'Assemblée générale du décembre Au cas o? un agent des Nations Unies subit dans l'exercice de ses fonctions un dommage dans des conditions de nature à engager la responsabilité d'un Etat l'organisation des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le gouvernement dejlrre ou de ?lctoresponsable une réclamation internationale en vue d'obtenir la réparation des dommages causés a aux Nations Unies b à la victime ou à ses ayants droit II En cas de réponse a ?rmative sur le point b comment l'action de I'Organisation des Nations Unies doit-elle se concilier avec les droits que I'Etat dont la victime est ressortissant pourrait posséder En ce qui est des questions a et b la Coura établi une distinction selon que I'Etat responsable fait ou non partie de I'Organisation des Nations Unies A la question a la Cour a répondu a ?rmativement à I'unanimité Quant à la question b la Cour a estimé par voix contre que I'Organisation a qualité pour présenter une réclamation internationale que 'Etat responsable soit ou non Membre de I'Organisation En ?n en ce qui est du point II la Cour est d'avis par voix contre que lorsque I'Organisation réclame la réparation des dommages causés à son agent elle ne peut le faire qu'en se fondant sur un manquement à des obligations envers elle le respect de cette règle aura d'ordinaire pour conséquence de prévenir un con it entre l'action de l'organisation et les droits que pourrait posséder 'Etat dont la victime est ressortissant pour le surplus la conciliation dépendra de considérations propres à chaque cas d'espèce et d'accords à conclure entre I'Organisation et les divers Etats individuellement Lesjuges dissidents ontjoint à l'avis soit une déclaration soit un exposé des motifs pour lesquels ils ne peuvent s'y rallier Deux autres membres de la Cour tout en souscrivant à l'avis y ont joint un exposé complémentaire Dans son avis consultatif la Cour relate d'abord les circonstances de la procédure La demande d'avis a été noti ?ée à tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour lesquels ont été informés que la Cour était disposée à recevoir d'eux des renseignements C'est ainsi que des exposés écrits furent envoyés par les Etats suivants Inde Chine Etats-Unis d'Amérique Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord France En outre des exposés oraux furent prorioncés devant la Cour par un représentant du Secrétaire général des Nations Unies assisté d'un conseil et par les représentants des Gouvernements belge français et britannique La Cour énonce ensuite quelques observations préliminaires sur la question qui lui est posée Elle s'applique à dé ?nir certains termes de la demande d'avis Puis elle analyse le contenu de la formule qualité