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Teet iedf docx 2019 222 INSTITUT DE L ? ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE DIRECTIONS DES ETUDES TECHNIQUES D ? ETUDE ET D ? ELABORATION DES TEXTES ELABORE PAR Mr SALEM Enseignant à L ? IEDF ANNEE CTECHNIQUES D ? ETUDE ET D ? ELABORATION DES TEXTES INTRODUCTIO

INSTITUT DE L ? ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE DIRECTIONS DES ETUDES TECHNIQUES D ? ETUDE ET D ? ELABORATION DES TEXTES ELABORE PAR Mr SALEM Enseignant à L ? IEDF ANNEE CTECHNIQUES D ? ETUDE ET D ? ELABORATION DES TEXTES INTRODUCTION Chapitre préliminaire Caractéristiques du style administratif Première partie Les documents administratifs - Chapitre les di ?érents documents administratifs La lettre administrative de service - Le bordereau d ? envoi - La note - Le compte rendu - Le procès ?? verbal - Le rapport Chapitre De la délégation de Signature et la Délégation de pouvoir - La délégation de signature - La délégation de pouvoir - Régime juridique de la délégation -Deuxième partie Les textes juridiques - Chapitre préliminaire De l ? organisation et de la séparation des pouvoirs Législatif Exécutif et Judiciaire - Chapitre Les actes législatifs loi organique loi ordinaire et ordonnance - le régime juridique des conventions accords et traites -Chapitre les Actes réglementaires - Décret Présidentiel et Décret exécutif - Décrets Autonomes - Arrêté ministériel interministériel Arrête des autorités locales - Chapitre Les mesures d ? ordre interne - L ? instruction - La circulaire CINTRODUCTION L ? administration échange à l ? intérieur de ses structures et à l ? extérieur de celles- ci de multiples documents Ces Documents sont nombreux et variés Si l ? ensemble de ces documents présentent des caractéristiques Communes chaque document par contre à sa caractéristique propre et répond à un usage déterminé Ils constituent des relations quotidiennes et permanentes entre les structures administratives et entre les services et les di ?érents niveaux hiérarchiques et établissent aussi un lien avec les citoyens et les usagers des services publics Pour Assurer la coordination et le contrôle des réglementations ou Pour informer le responsable hiérarchique le chef de tous les mécanismes l ? administration emploie di ?érents documents pour des activités variées Nous pouvons dire qu ? ils sont d ? abord un outil d ? explication et un moyen de liaison à l ? intérieur des structures administratives Ainsi et compte tenu du caractère o ?ciel des documents administratifs et pour une meilleure présentation certaines règles s ? imposent à leur rédaction C ? est dans ce cadre que les thèmes que comporte ce document sont développés d ? une manière exhaustive dans deux chapitres de la première partie qui traite des documents administratifs allons de la lettre administrative de service le bordereau d ? envoi la note le rapport le compte rendu et le procès-verbal Leurs dé ?nitions les techniques et les modalités de leurs présentations avec des exemples et des cas pratiques chapitre La délégation de signature et la délégation de pouvoir notions et dé ?nitions ainsi que leur régime juridique Chapitre La deuxième partie quant à elle est consacrée à l ? étude et les modalités d ? élaboration des Textes normatifs textes juridiques Dans le er chapitre sont dé ?nis les actes législatifs à savoir la loi organique la loi ordinaire et l ? ordonnance