Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ammc Département du droit prive Master droit prive et science criminelle DROIT PÉNAL BOURSIER Expose sous le thème La constitution de l ? autorité marocaine du marche de capitaux Réalisé par Encadré par Hassan Souihel Pr Salah Eddine Yassine Jamali Maatou

Département du droit prive Master droit prive et science criminelle DROIT PÉNAL BOURSIER Expose sous le thème La constitution de l ? autorité marocaine du marche de capitaux Réalisé par Encadré par Hassan Souihel Pr Salah Eddine Yassine Jamali Maatouk Laila kalai Hassania Lmtarfi Amal Slama Année universitaire - INTRODUCTION Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières CDVM a été institué en et a connu plusieurs étapes ayant marqué son évolution tant sur le plan de son organisation et son mode de fonctionnement que sur le plan des missions qui lui sont dévolues L ? objectif principal étant de doter l ? autorité de marché des pouvoirs nécessaires et de lui fournir les moyens d ? actions suffisants afin d ? assurer une surveillance efficace des marchés et des intervenants et plus globalement accompagner le processus du développement des marchés L'Autorité marocaine du marché des capitaux ou AMMC est créée par une loi de mais la transition du CDVM à l'AMMC ne commence qu'en L'AMMC est une institution plus indépendante du pouvoir exécutif puisque le CDVM était présidé par le Premier ministre ou le ministre des finances délégué à cet effet alors que le président de l ? AMMC est nommé par le Roi avec un mandat renouvelable une seule fois Le renforcement de l ? indépendance de cet organisme passe également par l ? institution d ? un collège des sanctions structure indépendante au sein de l ? AMMC dirigée par un magistrat et qui est chargée d ? instruire les dossiers pouvant faire l ? objet d ? une sanction par cette autorité ou susceptible d ? être transmis à la justice Une autre nouveauté est l'élargissement du périmètre de l ? AMMC comparé à celui de l ? ex- CDVM puisque l'AMMC supervise l ? ensemble des marchés de capitaux alors que le CDVM ne s'intéressait qu'aux valeurs mobilières De plus il est prévu que l ? AMMC s'emploie à développer l ? éducation financière des épargnants et à gérer certaines habilitations au sein des opérateurs financiers soumis à son contrôle La loi n - ayant institué l'AMMC qualifie cette dernière de ? personne morale publique ? ? Or ni cette loi ni aucune autre loi dans tout le système juridique marocain ne définit ce qu'il y a lieu d'entendre par ? personne morale publique ? ? Ainsi il n'est pas possible même pour les juristes de savoir en quoi la qualification de l'AMMC de personne morale publique est porteuse de plus d'indépendance que ce que le statut d'établissement public conférait à l'ex-CDVM en vertu du Dahir portant loi du septembre abrogé désormais par ladite loi n - L ? ambigu? té règne aussi quant à la soumission de l'AMMC au contrôle financier de l'État organisé par la loi n - auquel l'ex-CDVM de par son statut d'établissement public était soumis à travers un contrôle dit d'accompagnement Aujourd'hui il n'est pas aisé de savoir si le législateur marocain entendait en qualifiant l'AMMC de personne morale publique la soustraire