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Tgi paris juge des libertes et de la detention 6 avr 2018 n0 1801316 pas donner benefice procedure de retenue alors que besoin d x27 etablir regularite 1

Tribunal de grande instance de Paris Juge des libertés et de la détention avril n Sur la décision Référence TGI Paris juge des libertés et de la détention avr n Juridiction Tribunal de grande instance de Paris Numéro s Sur les personnes Avocat s Ruben GARCIA Texte intégral TRIBUNAL Vu les dispositions de l ? article L - et suivants du Code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile D E GRANDE INSTANCE Vu la décision écrite motivée en date du avril par laquelle le préfet a maintenu l ? intéressé dans les locaux ne relevant pas de l ? administration pénitentiaire à compter du avril à h DEPARIS ? Juge des libertés et de la détention N RG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D ? UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L - et L et suivants du Code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile Devant nous Madame Nadine HOUALLA vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention assistée de Madame Mélodie CHEBROUX gre ?er Vu les dispositions des articles L - L - à L - et R - à R - - du Code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile Vu l ? extrait individualisé du registre prévu par l ? article L - du Code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile Vu l ? obligation de quitter le territoire français en date du avril noti ?ée le avril à Paris Attendu que le préfet n ? est pas en mesure d ? assurer le rapatriement de l ? intéressé vers son pays d ? origine avant le Avril à h Vu la requête de l ? Administration aux ?ns de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le gre ?e du Juge des Libertés et de la Détention le Avril Après dépôt d ? une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administration en date du avril à h par le conseil de l ? intéressé jointe au dossier et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience Monsieur le préfet Monsieur le procureur de la République Monsieur le chef du centre de rétention et l ? intéressé ont été avisés dès réception de la requête de la date et de l ? heure de la présente audience par le gre ?er Avons fait compara? tre devant nous Monsieur X Y né le ? à ABOISSO de nationalité Ivoirienne ? Assisté de Ma? tre Ruben GARCIA son conseil dûment choisi Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention possibilité de demander l ? assistance d ? un interprète d ? un conseil