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Loi organique conatel JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D ? HAITI e Année Port au Prince Jeudi Août Décret redé ?nissant la mission du Conseil National des Télécommunications et ?xant ses attributions en ce qui attrait à la plani ?cation la réglementation

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D ? HAITI e Année Port au Prince Jeudi Août Décret redé ?nissant la mission du Conseil National des Télécommunications et ?xant ses attributions en ce qui attrait à la plani ?cation la réglementation et le contrôle des services de télécommunication LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D ? HAITI DECRET CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henry Namphy Lieutenant Général FADH Président William Regala Général de Brigade FADH Luc D Hector Membres Vu les articles et - de la Constitution Vu la proclamation du février du conseil national de Gouvernement Vu le décret du février portant dissolution de la chambre législative Vu le message en date du avril annonçant la nouvelle composition du conseil national de gouvernement Vu la loi du octobre sur l ? organisation du réseau télégraphique terrestre Vu la loi du juin modi ?é par celle du juillet sur l ? organisation du département des travaux publics Vu le décret du août sanctionnant le contrat intervenu entre l ? Etat ha? tien et M Normand Dupré président de la compagnie de Téléphone CONT NENTAL LTD et Raymond Roy ayant pour objet la refonte et la prise en charge du système de télécommunications de la République d ? Ha? ti Vu le Décret du septembre créant un organisme dénommé Conseil National des Télécommunications CVu le Décret du octobre déterminant le budget du dit Conseil Vu l ? arrêté du novembre organisant la structure technique et administrative du conseil national des télécommunications Vu l ? arrêté du septembre formant le nouveau Conseil National des Télécommunications Vu le Décret en date du novembre modi ?ant la structure organique du Conseil National de Télécommunications Vu le Décret du octobre accordant à l ? Etat ha? tien le monopole des services de Télécommunications Vu la loi en date du septembre dé ?nissant l ? administration publique nationale Vu la loi du septembre établissant le statut de la Fonction publique ha? tienne Vu la loi du octobre modi ?ant l ? organisation du Département des travaux publics Transports et communications Vu le Décret en date du juillet créant le commissariat à la promotion nationale et à l ? Administration publique Considérant qu ? il y a lieu de redé ?nir la mission du Conseil National des Télécommunications dans le contexte de la politique globale de développement et de reconstruction nationale Considérant qu ? il convient en outre de ?xer les attributions de l ? organe exécutif du Conseil National des Télécommunications en ce qui attrait à la plani ?cation la règlementation et le contrôle des services de télécommunication Sur le rapport du Ministre des Travaux publics Transports et Communications Et après délibération en conseil des Ministres DECRETE CHAPITRE STATUT COMPOSITION MISSION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS Article - Dès publication du présent décret le Conseil National des Télécommunications communément désigné sous le sigle CONATEL est l ? instance chargée de la dé ?nition et de la conduite de la politique des Télécommunications arrêtée par le Gouvernement de la République