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Titre 6 normes relatives aux interventions connexes janvier 2011 2 1

Manuel des Normes Audit légal et contractuel MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel TITRE NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE Version janvier Titre - Les interventions connexes à la mission générale CManuel des Normes Audit légal et contractuel NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION AVEC DES CRÉANCES SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION EMISSION D ? OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS RÉDUCTION DE CAPITAL TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EMISSION DE CERTIFICATS D ? INVESTISSEMENTS CRÉATION D ? ACTIONS À DIVIDENDE PRIORITAIRE CONVOCATION DE L ? ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN CAS DE CARENCE DES ORGANES SOCIAUX ATTESTATIONS ET VISAS PARTICULIERS CERTIFICATION DU BILAN ET CHIFFRE D ? AFFAIRES SEMESTRIEL OPERATIONS DE FUSION OU DE SCISSION Version janvier générale Titre - Les interventions connexes à la mission CManuel des Normes Audit légal et contractuel AUGMENTATION DE CAPITAL LIBÉRÉE PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES NORME DE TRAVAIL En application de l ? article de la loi - le commissaire aux comptes certi ?e l ? exactitude de l ? arrêté de compte établi par le conseil d ? administration ou le directoire en vue d ? une augmentation de capital libéré par compensation de créances Il véri ?e que les créances enregistrées sont liquides et exigibles NORME DE RAPPORT Le commissaire aux comptes établit un rapport de certi ?cation de l ? exactitude de l ? arrêté de compte selon les modèles annexés ci-après Le rapport est établi et daté du dernier jour des contrôles Une créance est liquide lorsque certaine dans son existence elle est déterminée dans son montant Une créance est exigible lorsque son titulaire est en droit de contraindre le débiteur Version janvier générale Titre - Les interventions connexes à la mission CManuel des Normes Audit légal et contractuel AUGMENTATION DE CAPITAL LIBÉRÉE PAR COMPENSATION AVEC LES CRÉANCES COMMENTAIRES DES NORMES L ? arrêté de compte concerne les seules créances qui doivent faire l ? objet de la compensation Le commissaire aux comptes véri ?e les écritures de la société relatives à ces créances Il convient qu ? il s ? assure en vue d ? apprécier la liquidité des créances que le créancier ne se trouve pas par ailleurs du chef d ? autres opérations débiteur dans des conditions qui altèrent la consistance des créances considérées Il peut s ? il l ? estime nécessaire e ?ectuer une con ?rmation directe de ces créances Le commissaire aux comptes averti par la résolution de l ? assemblée générale que le conseil d ? administration ou le directoire selon le cas est autorisé à procéder à une augmentation de capital par tranches successives ou non article alinéa attire l ? attention du conseil ou du directoire selon le cas sur la nécessité d ? être informé en temps utile de la date e ?ective de l ? augmentation de capital si les actions nouvelles peuvent être libérées par compensation avec des dettes de la société a