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Telechargement pdf ?che de recherche Les naturalisations algériennesLe statut civil des Algériens avant Généralités Jusqu'à la date de l'indépendance juillet les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du mai ils béné ?

?che de recherche Les naturalisations algériennesLe statut civil des Algériens avant Généralités Jusqu'à la date de l'indépendance juillet les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du mai ils béné ?ciaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du février Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française leur statut juridique était di ?érent La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local loi musulmane seuls béné ?ciaient du statut civil de droit commun code civil ceux qui avaient fait une demande spéci ?que et avaient été admis à la qualité de citoyen français par - décret pris en application du senatus consulte du juillet - jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence en application de la loi du février Seuls les Français de statut civil de droit commun citoyens français domiciliés en Algérie à la date de l ? indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ordonnance du juillet article Les Algériens de statut civil de droit local sujets français qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman ont perdu la nationalité française sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant environ ? Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconna? tre la nationalité française par ?liation il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l ? indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi Observations particulières L'ordonnance du mars déclarait citoyens français à titre personnel les Français musulmans de sexe masculin ? gés de ans et plus appartenant à certaines catégories socio-professionnelles comme anciens o ?ciers diplômés fonctionnaires personnalités diverses membres de la Légion d ? honneur Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie la nationalité française a donc été perdue en Le service militaire n ? est pas une preuve de l ? acquisition du statut civil de droit commun Le décret du avril ouvrait l ? armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local L'obtention de décoration l'attribution d'une fonction administrative ca? d adjoint indigène l'exercice d'un mandat électoral la possession d'une carte d'identité ou d'électeur ne su ?saient pas Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie Carchives nationales à modi ?er le statut juridique des personnes Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du octobre dit décret Crémieux il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus consulte du juillet puis à la loi du août La recherche de l'existence d'une naturalisation La recherche d'un décret d ? admission aux droits de citoyen français La recherche d'une