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Arrets droit administratif

Nature Arrêt CE Arrêt TC Arret CE Arret CE Arrêt CE Arrêt CE Arrêt CE Décision CC Décision CC Arret CE Arret CEDH Arret CE Arret CE Nom Cadot Blanco St Michel s orge Dames Peynet Cames Ternon Tarn et Garonne Conseil de la Concurrence Canal Protocola Luxembourg Barel Gervaise Date décembre février avril juin juin octobre avril Propos Statut du CE CE juge administratif de droit commun Acte fondateur de l ? autonomie du DA A ?rmation d ? un droit particulier avec les juridictions dé ?nies qui lui correspondent Responsabilité d ? une personne publique Epanouissement du service public Un droit inspiré du C Civ Inspiration du C Civ pour établir la responsabilité d ? une personne publique Un droit inspiré du C Civ Interdit de licencier un agent public enceinte en se référant au principe dont s ? inspire l ? art du code du travail Un droit inspiré du C Civ Responsabilité administrative La théorie pour risque Un droit inspiré du C Civ Retrait de décision créatrice de droit n ? est possible qu ? en cas d ? illégalité de la décision et dans un délai de mois Bouleversement complet du régime des contentieux administratifs juillet Indépendance des magistrats de l ? ordre administratif juillet Le principe de séparation des autorités adm et judiciaire est un corollaire du principe de séparation des pouvoirs octobre Constitution d ? un droit particulier le DA Annule une ordonnance du PDRF qui instituait une cour militaire de justice juridiction spécial chargé de juger les auteurs et les complices de certaines infractions commises en relation avec les événements d ? Algérie septembre mai la CEDH a condamné le Luxembourg pour méconnaissance de l ? article ? CE a jugé su ?samment vraisemblable cette allégation pour interroger lui- même le Président du Conseil Les services du Président du Conseil n ? ont pas répondu et le CE a alors annulé la liste pour violation du principe d ? égalité des français face à l ? accès à la fonction publique et de liberté de penser juillet l ? indépendance du commissaire et CArret CEDH Arret TC Arret TC Arrêt CE Arret TC Arret TC Arret TC Arret TC Arr? t TC l ? expression de sa conviction personnelle ? ? ? Kress France juin critiques à l ? encontre de l ? exercice par les commissaires du Gouvernement de leur fonction sur trois points Bac d ? Eloka Société Commerciale de l ? ouest Africain janvier Préfet de la Guyane novembre Président de l ? assemblée nationale mars Action Française avril depuis rapporteur public - relève de la compétence adm que si les services publics ont un caractère adm Le contentieux des services publics à caractère industriel commercial relève du juge judiciaire - SP JJ compétent pour SP - Enonciation non-o ?cielle des catégories de SP CE n ? est pas compétent pour connaitre du service public judiciaire Compétence du JA marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la