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Tp du cours de contentieux administratif manjanja 1

République Démocratique du Congo Enseignement Supérieur et Universitaire UNIVERSITE SIMON KIMBANGU USK-BUKAVU FACULTE DE DROIT TRAVAIL PRATIQUE DU COURS DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le statut des magistrats et le régime disciplinaire des magistrats de la Cour de compte De la procédure en matière de pourvoi en cassation devant le Conseil de l'Etat congolais Les référés particuliers en droit positif congolais quid Par ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Promotion G Département de Droit privé et judiciaire Cours dispensé par Maitre Gilardin BALEKA Année Académique - CPage Le statut des magistrats et le régime disciplinaire des magistrats de la cour de compte ? I NOTION SUR LA COUR DE COMPTE DE LA RDC HISTORIQUE L ? existence de la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo remonte à la période coloniale En e ?et la charte Coloniale du octobre soumettait les ?nances publiques de la Colonie du Congo Belge à la véri ?cation de la Cour des comptes de Belgique Article A l ? ascension du pays à l ? indépendance la loi fondamentale du mai con ?rma la création d ? une Cour des comptes article mais en attendant son organisation les ?nances de la jeune République resteront soumises à la véri ?cation de la Cour des comptes de Belgique du moins pour l ? exercice budgétaire de article Le avril fut promulguée une loi portant organisation d ? une Cour des comtes d ? essence parlementaire Elle constitua la première expression nationale en la matière Le régime du novembre était amené à dissoudre la Cour des comptes pour la rétablir deux ans plus tard par la Constitution du juin telle que modi ?ée article Mais il a fallu vingt ans pour qu ? elle soit e ?ectivement organisée Il faut noter toutefois que depuis janvier une commission parlementaire instituée par la loi du janvier qui devrait faire o ?ce de la Cour des comptes MISSION La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo est l ? Institution Supérieure de Contrôle des ?nances publique de la République Démocratique du Congo Elle a pour mission d ? e ?ectuer de manière indépendante un contrôle externe à posteriori des ?nances de l ? Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes entreprises publiques et autres entités béné ?ciant du concours ?nancier de l ? Etat Elle porte un jugement sur la régularité des états ?nanciers et des comptes des comptables publics selon une approche contradictoires et conformément à des normes généralement reconnues La Cour des comptes contribue par ses missions de véri ?cation et de contrôle de conformité à l ? amélioration de la gouvernance ?nancière et au respect des principes de reddition des comptes Elle soumet au Président de la République au Parlement et au Gouvernement un rapport assorti de recommandations sur les résultats de ses travaux CPage Elle entend servir la Nation en veillant à une utilisation transparente et e ?cace des ?nances et