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Carreau marrella chap8 1 Extrait de l'ouvrage Droit international - ème édition de Dominique Carreau et Fabrizio Marrella EAN - - - - éditions A Pedone CHAPITRE VIII LES ACTES UNILATERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Bibliographie sommaire J CASTANED

Extrait de l'ouvrage Droit international - ème édition de Dominique Carreau et Fabrizio Marrella EAN - - - - éditions A Pedone CHAPITRE VIII LES ACTES UNILATERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Bibliographie sommaire J CASTANEDA Valeur juridique des résolutions des Nations unies ? R C A D I -I t p G ARANGIO -RUIZ The Normative role of the General Assembly of the United Nations and the Declaration of Principles of Friendly Relations ? R C A D I -III t p R J DUPUY Droit déclaratoire et droit programmatoire ? de la coutume sauvage à la soft law ? in L ? élaboration du droit international public Paris Pedone M MERLE Le pouvoir réglementaire des institutions internationales ? A F D I H THIERRY Les résolutions des organes internationaux dans la jurisprudence de la C I J ? R C A D I vol p M VIRALLY La valeur juridique des recommandations des organisations internationales ? A F D I et L ? élaboration du droit international économique ? in Aspects du droit international économique Paris Pedone ainsi que Résolution et accord international Mélanges M Lachs p V aussi MCWHINNEY Les N U et la formation du droit international Paris Pedone U N E S C O ainsi que le rapport de Skubiszewski à l ? I D I session du Caire Annuaire v t I p J ALVAREZ International Organizations as Law Makers Oxford OUP INTRODUCTION i ?? Place des actes unilatéraux parmi les actes des organisations internationales ?? Les actes unilatéraux ne sont pas à l ? évidence les seuls actes passés par des organisations internationales On rappellera pour mémoire que les organisations internationales ont compétence pour passer des traités entre elles et avec les autres personnes morales de droit public international que sont les Etats ou les établissements publics ? internationaux On rappellera également que les organisations internationales peuvent passer des accords avec les personnes privées voir supra Chapitre V ii ?? Des actes nombreux et diversi ?és ?? Les actes unilatéraux des organisations internationales présentent une très grande variété Il est loisible de distinguer des actes judiciaires ainsi des jugements ou avis consultatifs de la Cour internationale de Justice ou des jugements des tribunaux administratifs internationaux des actes d ? administration interne comme par exemple l ? adoption de règles de procédure ou de règles budgétaires ou encore la nomination d ? un fonctionnaire des actes ayant trait au fonctionnement de Cet ouvrage est en vente chez votre libraire et auprès des éditions A Pedone rue Sou ot Paris France tel - Email librairie apedone net - site www pedone info CExtrait de l'ouvrage Droit international - ème édition de Dominique Carreau et Fabrizio Marrella EAN - - - - éditions A Pedone LES NORMES ECRITES NON CONVENTIONNELLES l ? organisation elle- même comme par exemple l ? admission ou l ? expulsion d ? un Etat l ? application de sanctions contre un pays ou au contraire l ? octroi d ? une aide en