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Transaction et gestion immobiliere 1

TRANSACTION ET GESTION IMMOBILIERE INTRODUCTION GENERALE La gestion immobilière est la gestion appliquée aux immeubles qu'ils soient résidentiels commerciaux ou industriels Cette gestion est grandement comparable à celle qui se pratique dans les autres domaines des a ?aires Concrètement c ? est une activité exercée par les professionnels du secteur immobilier depuis l ? achat du terrain sa mise en valeur construction jusqu ? à son utilisation ?nale laquelle utilisation di ?ère selon le type d ? usage auquel elle est destinée habitation personnelle location ou vente En raison de l ? importance à la fois économique sociale et psychologique de cette activité les pouvoirs publics ont décidé à juste titre de faire intervenir des professionnels tels que le promoteur immobilier l ? agent immobilier des auxiliaires de justice et des copropriétaires le cas échéant le bailleur En outre Il convient de noter que l ? activité de gestion immobilière exercée par ces professionnels cités ci-dessus est régie par un certain nombre de dispositions juridiques que l ? on peut quali ?er de sources LES SOURCES DE LA GESTION IMMOBILIERE A Les sources nationales La constitution c ? est l ? ensemble des règles qui déterminent l ? organisation de l ? Etat son fonctionnement les modes de dévolution du pouvoir dans l ? Etat ainsi que les di ?érents droits et liberté des citoyens Ex Art et La loi c ? est une décision écrite votée par le parlement promulguée par le Président de la République et ayant une portée générale et obligatoire Celles qui sont sources de la gestion immobilière sont la loi du ventôse portant Code Civil et la loi N - du Aout relative à la vente d ? immeubles à construire et à la construction immobilière La loi N - du Décembre règlementant les rapports des bailleurs et des locataires des baux à usage d ? habitation Les règlements c'est-à-dire les décrets et arrêtés pris par le président de la République et les Ministres en matière de réglementation du secteur immobilier CDécrets Décret N - du octobre portant réglementation de la profession d ? agent immobilier d ? administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce Décret N - du Avril portant tari ?cation des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale administrative et sociale Ordonnance L ? ordonnance N - du Juillet ?xant les règles d ? acquisition de la propriété des terrains urbains Arrêté L ? arrêté ministériel n MPL CAB portant création organisation et fonctionnement de la commission d ? agréments des vendeurs d ? immeuble et des promoteurs immobiliers La jurisprudence Elle est constituée par l ? ensemble des décisions rendues par les juridictions de manière concordante à propos des Contentieux immobiliers B Les sources internationales L ? Acte Uniforme portant Droit Commercial Général entré en vigueur le mai L ? Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique entré en vigueur le mai PARTIE LES