Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Travail td 14112006 fiches d x27 arrets

CE avril Astruc En e ?et si le critère organique est important il ne su ?t pas Il est nécessaire que l ? activité gérée directement ou indirectement par une personne publique soit d ? intérêt général La notion d ? intérêt général n ? est pas ?gée dans le temps Bien au contraire elle évolue avec lui Il a ainsi fallu attendre l ? arrêt du Conseil d ? Etat du avril Astruc et Société du Thé? tre des Champs-Elysées pour que les activités culturelles soient en ?n considérées comme des activités de service public un thé? tre n ? est pas un Sp mais au regard des circonstances de l ? espèce petite commune peut en devenir un Diversité des activités des Sp variabilité dans le temps et l ? espace C CE sect juin Narcy Les faits Le sieur Narcy employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versée en plus de son salaire sa solde de réserve d ? o ?cier général de l ? armée de mer Procédure Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d ? Etat aux Forces armées Marine demande qui a été rejetée une première fois le juin puis une seconde fois implicitement le août Ces deux rejets successifs ont été con ?rmés par le ministre des Finances Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision Recours une nouvelle fois infructueux se soldant par un arrêt de rejet du CE Problème de droit Un établissement privée détenteur de prérogatives de puissance publique chargé de la gestion d ? un service public peut-il être assimilé à un établissement public auquel s ? appliquent des normes de droit administratif ou bien a t ? il un statut juridique particulier Solution Depuis sa création le Centre technique des industries de la fonderie a été ?nancé par l ? Etat et ce jusqu ? à hauteur de en ce centre a béné ?cié de prérogatives de puissance publique en l ? espèce le droit de percevoir des cotisations obligatoires sur les membres de la profession et étant donné également qu ? il appartient aux ministres chargés de la tutelle de pourvoir à la nomination des membres du conseil d ? administration Il convient donc de quali ?er l ? organisme privé en question comme chargé de la gestion d ? un service public Or c ? est cette condition indépendamment de toute autre qui fait peser sur les employés du centre la réglementation des cumuls d ? emplois et de rémunération La demande du sieur Narcy est donc rejetée Portée Cet arrêt du CE Sect juin Narcy relatif comme l ? arrêt Caisse primaire Aide et Protection ? à l ? application de la réglementation sur les cumuls d ? emplois dans les services publics aux centres techniques industriels permet de mieux cerner les critères applicables Trois éléments entrent ainsi en ligne de compte La mission d ? intérêt