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Capacites techniques et professionnelles 1

Capacités techniques et professionnelles Les capacités techniques et professionnelles font partie des capacités du candidat qui tendent à déterminer si ses moyens techniques et professionnels su ?sent pour exécuter correctement le marché Elles comprennent deux catégories les capacités techniques et les capacités professionnelles Le candidat peut généralement utiliser le formulaire DC Ancien formulaire DC de déclaration du candidat Il peut être remplacé par le Document unique de marché européen DUME Les capacités techniques et professionnelles font partie des documents et renseignements qui peuvent être demandés par l ? acheteur au titre des pièces de candidature aux ?ns de véri ?cation Elles font partie des conditions de participation gérées par l'article L - du code de la commande publique et par la partie réglementaire correspondante du code Sous-critère présentation de l'entreprise non lié à l'exécution technique du marché relèvant de la capacité professionnelle et technique Illégalité d ? un sous-critère présentation de l'entreprise simple présentation générale de l'entreprise sans rapport avec l'exécution technique du marché relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportant ainsi à la sélection des candidatures Conseil d'Etat mars n AP-HP Les documents pouvant être demandés sont limités par l'arrêté du mars L'acheteur ne peut pas exiger n'importe quelles pièces et cette liste est limitée par l'arrêté du mars ?xant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR ECOM A Annexe du code de la commande publique Pour capacités techniques et professionnelles des candidats peuvent être exigés Dans la mesure o? ils sont nécessaires à l ? appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats l ? acheteur ne peut exiger d ? autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années assortie d ? attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants Le cas échéant a ?n de garantir un niveau de concurrence su ?sant l ? acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte Ces attestations indiquent le montant la date et le lieu d ? exécution des travaux et précisent s ? ils ont été e ?ectués selon les règles de l ? art et menés régulièrement à bonne ?n Une liste des principales livraisons e ?ectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou pour les marchés publics de défense ou de sécurité au cours des cinq dernières années indiquant le montant la date et le destinataire public ou privé Le cas échéant a ?n de garantir un niveau de concurrence su ?sant l ? acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l ? opérateur économique