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Revisions entreprise en difficulte

Droit des sociétés ?? L ? entreprise en di ?culté La procédure d ? alerte pas en CP Demandé par CAC CSE Actionnaire seul ou actionnaires détenant du capital Prdt du Tcom Condition existence de fait pouvant compromettre la continuité de l ? exploitation Explication des dirigeants - procédure con ?dentielle Le mandant Ad-hoc pas en CP Demandé par le chef d ? entreprise Condition di ?cultés juridiques ou économiques désaccord avec tiers Nomination d ? un mandataire le dirigeant continue de gérer Procédure con ?dentielle La conciliation pas en CP Demandé par le chef d ? entreprise Condition Pas de CP ou récente moins de jours Di ?culté avéré ou prévisible Pas de conciliation depuis les derniers mois Nomination conciliateur par Prdt Tcom ou Tjud Durée mois mois si pendant COVID Si succès Conclusion d ? un accord - homologation par le juge mettra ?n à la procédure Si échec Si pas de CP - procédure de sauvegarde Si CP - RJ ou LJ Procedure de sauvegarde pas en CP Demandé par le débiteur demande écrite avec mention di ?cultés raisons Di ?culté insurmontable Dirigeant garde la gestion Personnes intervenant Représentant salarié Repésentant créanciers Mandataire judiciaire Eventuellement administrateur judiciaire Période d ? observation interdiction de payer les créanciers antérieurs au JO ou postérieurs mais non privilégiés - possibilité de basculement en RJ ou LJ directement Evaluation de l ? actif et du passif Elaboration plan de sauvegarde par ent avec éventuellement aide admeur jud Si l ? ent ne respecte pas le plan - RJ ou LJ possibilité de prononcer la résolution du plan et donc ?n des délais de paiements et remises de dettes accordés C