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Tribunal administratif dossier n01102122 25 juillet 2011

Dossier https sagace juradm fr Dossier aspx Terminé Accéder au site web de votre juridiction - Monsieur LANDEL Guy RECTORAT D'AMIENS A ?ectation ème Chambre Requérants et défendeurs Qualité Nom Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur RECTORAT D'AMIENS Mandataire A ?cher toutes les parties Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai Requête nouvelle Monsieur LANDEL Guy Requérant Accusé de réception de la requête Monsieur LANDEL Guy Requérant Communication de la requête RECTORAT D'AMIENS Défendeur j Réception d'un mémoire en défense MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ? Défendeur Communication d'un mémoire en défense Communication d'un mémoire en défense Monsieur LANDEL Guy Requérant m Communication d'un mémoire en défense RECTORAT D'AMIENS Défendeur m Réception d'un mémoire Monsieur LANDEL Guy Requérant Communication d'un mémoire pour information Communication d'un mémoire pour information RECTORAT D'AMIENS Défendeur sur CDossier https sagace juradm fr Dossier aspx Communication d'un mémoire pour information Réception d'un mémoire Réception d'un mémoire Ordonnance R - Noti ?cation d'ordonnance Noti ?cation d'ordonnance Noti ?cation d'ordonnance Noti ?cation d'ordonnance MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Défendeur MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant Monsieur LANDEL Guy RECTORAT D'AMIENS MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Requérant Défendeur Défendeur Haut de page ? Copyright Conseil d'État - Mise à jour du service lundi juin Site optimisé pour Internet Explorer version et supérieures et pour une résolution de X sur C CLANDEL Guy rue du Général Leclerc CHAUNY Tél Chauny le juillet Monsieur le Président Du Tribunal Administratif rue Lemerchier AMIENS CEDEX Lettre recommandée avec avis de réception A Objet Demande en annulation du refus de communication par le ministre de l ? Education nationale des copies des documents suivants Lettres de convocation des représentants titulaires de l ? administration et des représentants titulaires des personnels à mon conseil de discipline du er avril Lettres d ? excuse de tous les représentants titulaires de l ? administration et des personnels absents à mon conseil de discipline du er avril Lettres de convocation des représentants suppléants de l ? administration et des représentants suppléants des personnels pour remplacer les représentants titulaires absents à mon conseil de discipline du er avril J ? ai l ? honneur de saisir le Tribunal administratif d ? une requête dirigée contre le ministre de l ? Education nationale Monsieur Luc CHATEL Le mai par lettre recommandée avec avis de réception n A j ? ai demandé au ministre de l ? Education nationale de bien vouloir m ? envoyer une copie des documents cités en objet Pièce n N'ayant pas reçu ces documents par courrier en date du juin j'ai saisi la Commission d ? Accès aux Documents Administratifs CADA pour une demande d ? avis Pièce n Par courrier en date du juin la CADA accuse réception de ma lettre et m ? informe que l ? examen de ma