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Loi n0 2015 011 portant statut particulier d x27 antananarivo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------ LOI n - portant statut particulier d ? Antananarivo Capitale de la République de Madagascar EXPOSE DES MOTIFS En application de l ? article de la Constitution la présente loi ?xe les règles concernant le statut particulier d ? Antananarivo Capitale de la République de Madagascar dont la con ?guration géographique l'étendue de son agglomération la diversité de ses quartiers la croissance démographique extraordinaire et la solidarité naturelle dans ses milieux impliquent des dispositions particulières La Commune Urbaine d ? Antananarivo constitue une Collectivité Territoriale Décentralisée administrée par des organes propres dont les membres sont élus au su ?rage universel direct et disposant de compétences spéci ?ques qui ont trait principalement à l ? aménagement à la coordination à l ? harmonisation et l ? impulsion des actions d ? administration et de développement intéressant l ? ensemble de la Commune Les arrondissements municipaux des subdivisions administratives de la Commune Urbaine d ? Antananarivo contribuent et concourent à la prise en charge par la Commune de ses compétences qui tiennent compte essentiellement des principes de proximité de redevabilité d ? appartenance de promotion et de défense des intérêts des habitants Cette réorganisation est dictée par le souci d ? assurer l ? e ?cacité de l ? administration par la mise en place de l ? administration de proximité en consolidant et renforçant les attributions des Délégués au Maire Dans le souci d ? assurer un développement harmonieux et cohérent de la Capitale de la République de Madagascar et Métropole d ? Antananarivo il importe de lui laisser une autonomie réelle en lui permettant de s ? administrer librement dans un cadre adapté La présente loi comporte quarante-sept articles et est constituée des grandes divisions suivantes C ? Chapitre premier Dispositions générales ? Chapitre II Du statut particulier ? Chapitre III De la représentation de l ? Etat ? Chapitre IV Dispositions diverses et ?nales CPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------- LOI n - portant statut particulier d ? Antananarivo Capitale de la République de Madagascar L ? Assemblée nationale a adopté en sa séance en date du mars LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution - Vu la Décision n - HCC D du avril de la Haute Cour Constitutionnelle PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier ?? En application de l ? article de la Constitution la présente loi porte statut particulier d ? Antananarivo Capitale de la République de Madagascar Art ?? La Commune Urbaine d ? Antananarivo est soumise aux règles applicables aux Collectivités Territoriales Décentralisées prévues par la loi organique n - du septembre régissant les compétences les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres a ?aires et à celles des dispositions de la loi modi ?ée n - du septembre relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées aux modalités d ? élections ainsi qu ? à l ? organisation au