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tableau des types de disponibilites et leurs conditions d attribution

Les di ?érents types de disponibilité et leurs conditions d ? attribution Type Consultation préalable de la Commission Administrative Paritaire CAP Objet de la disponibilité Donner des soins à un enfant à charge au à la conjoint e au partenaire avec lequel laquelle vous êtes lié e par un PACS à un e ascendant e à la suite d ? un accident ou d ? une maladie grave ou atteint e d ? un handicap nécessitant la présence d ? une tierce personne Elever un e enfant ? gé e de moins de ans Durée de la disponibilité ans au maximum renouvelables sans limitation tant que les conditions sont remplies ans au maximum renouvelables sans limitation tant que les conditions sont remplies Disponibilité accordée de droit NON Se rendre dans un département d ? Outremer en Polynésie française dans les ? les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l ? étranger en vue de l ? adoption d ? un ou plusieurs enfants si vous êtes titulaire d ? un agrément Suivre votre conjoint e ou le la partenaire avec lequel laquelle vous êtes lié e par un PACS lorsque celui celle-ci est astreint e à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d ? exercice des fonctions du de la fonctionnaire Exercer un mandat d ? élu local Vous pouvez béné ?cier à votre demande d ? une mise en disponibilité de plein droit semaines par agrément si vous interrompez cette période vous avez le droit de reprendre vos fonctions avant la date prévue ans au maximum renouvelables sans limitation tant que les conditions sont remplies Durée du mandat MA I NB Mis à jour novembre CLes di ?érents types de disponibilité et leurs conditions d ? attribution Type Consultation préalable de la Commission Administrative Paritaire CAP Disponibilité accordée sous OUI réserve des nécessités de service Objet de la disponibilité Etudes ou recherches présentant un intérêt général Convenances personnelles Création ou reprise d ? une entreprise Durée de la disponibilité ans renouvelables une fois pour une durée égale ans au maximum renouvelables dans la limite d ? une durée maximale de ans pour l ? ensemble de la carrière sous réserve au terme d ? une période de ans de disponibilité d ? avoir accompli après réintégration au moins mois des services e ?ectifs continus dans la FP ans au maximum Le la fonctionnaire qui parvenu e à l ? expiration d ? une période de détachement de mise hors cadres de congé parental ou remis à la disposition de son administration d ? origine au cours d ? une de ces périodes a refusé un emploi relevant de la même collectivité que son grade lui donne vocation à occuper est placé d ? o ?ce en ans au maximum Cette période de disponibilité est prorogée de plein droit jusqu ? à la présentation de la ème proposition d ? emploi disponibilité Disponibilité dans