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Concurrence deloyale DROIT COMMERCIAL Année universitaire CDé ?nition de la concurrence déloyale I L ? action en concurrence déloyale A- les conditions de la mise en ?uvre de l ? action B- la mise en ?uvre de l ? action C- sanctions II Cas de la concurren

DROIT COMMERCIAL Année universitaire CDé ?nition de la concurrence déloyale I L ? action en concurrence déloyale A- les conditions de la mise en ?uvre de l ? action B- la mise en ?uvre de l ? action C- sanctions II Cas de la concurrence déloyale III La concurrence déloyale et les limites à la libre concurrence CDé ?nition de la concurrence déloyale La théorie de la concurrence déloyale vise à préserver la loyauté dans les rapports concurrentiels La conccurrence déloyale sanctionne l'usage abusif de la liberté du commerce causant volontairement ou non un trouble commercial Elle constitue une faute délictuelle tombant sous le coup de l'article du Code civil ce implique la démonstration d ? une faute dénigrement débauchage désorganisation imitation agissements parasitaires d ? un préjudice et d ? un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice La concurrence parasitaire désigne la situation de concurrence déloyale par agissements parasitaires par laquelle un opérateur s ? immisce dans le sillage d ? un concurrent a ?n de tirer pro ?t de ses e ?orts ?nanciers intellectuels promotionnels etc cela sans rien dépenser On parle de capter les fruits d ? un concurrent La concurrence parasitaire doit donc être assimilée à une forme de concurrence déloyale stricto sensu À l ? inverse s ? ils demeurent déloyaux et sont également sanctionnés par le jeu de la responsabilité civile délictuelle tous les agissements parasitaires ne se réalisent pas nécessairement d ? une situation de concurrence parasitisme économique lato sensu Le cumul de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale n'est autorisé que si les faits argués de concurrence déloyale sont distincts de ceux exposés en terme de contrefaçon et vice versa CI L ? action en concurrence déloyale A les conditions de la mise en ?uvre de l ? action La concurrence déloyale et le parasitisme étant tous deux des manifestations de la responsabilité civile délictuelle des articles et du Code civil leurs conditions d'application contrairement au domaine ne di ?èrent guère On peut soulever le tryptique classique de faute dommage et lien de causalité entre les deux En ce qui concerne ce dernier aucune spéci ?cité ne peut être relevée par rapport au droit commun et ne nécessite donc guère de précisions A La faute La faute peut être soit délictuelle soit quasi-délictuelle Elle n'a pas besoin d'être intentionnelle Tout exercice anormal d'un droit est générateur de responsabilité En matière de concurrence déloyale et de parasitisme la faute se traduit par tout acte contraire aux usages du commerce traduisant un excès dans l'utilisation de la liberté du commerce et de l'industrie La simple usurpation est fautive ainsi que la confusion ou sa simple recherche En matière de parasitisme un risque de confusion n'est pas exigé Selon la Convention d'Union de Paris sur la protection de la propriété industrielle du mars constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ? C'est le juge qui aura le