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Expose imane lakhouidmi les pratiques restrictives de concurrence 1

Master droit des a ?aires Les pratiques restrictives de concurrence Réalisé par IMANE LAKHOUIDMI CLa liberté d ? entreprendre est un droit garantie à toute personne qui souhaite exploiter des moyens ?nanciers ou un travail pour pro ?ter du béné ?ce qui en résulte La multitude d ? entreprise et de commerçant crée la concurrence cette concurrence a fait l ? objet d ? une réglementation en vertu de la loi qui a instauré des règles qui interdissent quelques pratiques et réglementent d ? autres parmi ces règles on a les pratiques restrictives de concurrence Défaut de dé ?nition légale Les pratiques restrictives de concurrence ont certes étaient réglementées par la loi et notamment la loi mais elles n ? ont pas fait l ? objet d ? aucune dé ?nition légale même au niveau du droit français le Code de commerce contient un chapitre intitulé des pratiques restrictives de concurrence ? dans lequel ces pratiques sont regroupées sans dé ?nition la pratique est un comportement une façon d ? agir conforme ou contraire au droit intentionnelle ou non habituelle ou unique à laquelle le droit attache des conséquences juridiques L ? étude succincte de la législation permet de classer les pratiques entre d ? une part les bonnes pratiques que la loi entend encourager développer améliorer et même di ?user et les mauvaises pratiques que la loi sanctionne La doctrine a essayé de dé ?nir les pratiques restrictives de concurrence comme étant les comportements d'acteurs économiques présumés restreindre la concurrence et pour cette raison interdits indépendamment de leur impact réel sur le marché Elles s'opposent aux pratiques anticoncurrentielles qui ne sont sanctionnées que si elles ont eu pour objet ou pour e ?et de fausser la concurrence Le droit de la concurrence belge nomme d ? ailleurs pratiques restrictives de concurrence ? les ententes et les abus de position dominantes c ? est-à-dire exactement ce que le droit français nomme les pratiques anticoncurrentielle CAperçu historique Les pratiques restrictives de concurrence ont étaient réglementés par la loi sauf que la loi sur la liberté des prix et de la concurrence considère la vente avec prime comme étant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l ? article mais la loi n ? a pas évoqué la vente avec prime par contre le législateur marocain l ? a introduit dans la loi dans son article L ? art de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence L ? art de la loi sur la protection du consommateur A l ? exception de cette modi ?cation l ? ensemble des articles qui concernent les pratiques restrictives de concurrence sont restées les mêmes L ? obligation de délivrer une facture La facture est un document essentiellement de nature comptable établi par une entreprise pour constater les conditions des achats et ventes de produits denrées marchandises ou des services rendus nature quantité poids qualité prix modalités et échéance de paiement etc Elle sert également de moyen de preuve de