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Vers une politique nationale de decentralisation synthese des travaux de la cnra

RÉPUBLIQUE D'HA? TI BUREAU DU PREMIER MINISTRE Unité d'Appui à la Réforme Administrative PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT VERS UNE POLITIQUE NATIONALE DE DÉCENTRALISATION SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA CNRA Projet HAI - Gouvernance et Décentralisation Octobre CVERS UNE POLITIQUE NATIONALE DE DÉCENTRALISATION SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA CNRA Ce document a été préparé par Robert Denizé consultant sous la supervision de Antoine Ambroise conseiller technique principal du Projet Gouvernance et Décentralisation ?? HAI CVERS UNE POLITIQUE DE DÉCENTRALISATION SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA CNRA Table des Matières INTRODUCTION - LE MODÈLE CONSTITUTIONNEL DE DÉCENTRALISATION -L ? organisation des Collectivités Territoriales -Le rôle des Collectivités Territoriales -Les rapports entre l ? État et les Collectivités Territoriales - L ? organisation d ? institutions nationales liées à la décentralisation - LE STATUT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES -Le statut selon la Constitution -Les attributs de la personnalité morale et de l ? autonomie -Les implications du statut -Les propositions - L ? ORGANISATION TERRITORIALE -Le cadre établi par la Constitution -Le découpage déterminé par la loi -Les écarts entre la législation sur le découpage et la Constitution - L ? inadéquation de la plupart des territoires avec le rôle des institutions -Les propositions - L ? ORGANISATION POLITIQUE -Les dispositions constitutionnelles -Les modalités de constitution des organes - La composition des organes - Les modalités d ? élection - La durée des mandats - Les conditions d ? éligibilité - Les incompatibilités CTABLE DES MATIERES -Le fonctionnement des Collectivités Territoriales - Les modalités de prise de décision - Les rapports entre le Conseil et l ? Assemblée d ? une Collectivité - Les rapports entre les Assemblées et leur représentant - Les rapports entre Conseils et Assemblées de Collectivités de catégories di ?érentes - Les autres rapports entre les Collectivités Territoriales - LES VOCATIONS ET COMPÉTENCES -Les vocations générales -Les vocations spéci ?ques -Le cadre du partage de compétences -Les propositions de domaines de compétence -Les critères de détermination des compétences spéci ?ques -Les conditions de succès de la mise en ?uvre - L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES -La ?scalité communale -Les subventions de l ? État -Les dépenses -Les propositions CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE CINTRODUCTION La Commission Nationale à la Réforme Administrative a présenté un ensemble de propositions concernant la décentralisation dans divers documents préparés dans le cadre de son mandat d'élaborer une proposition de politique de décentralisation Ces propositions visent pour l ? essentiel la mise à disposition des éléments nécessaires à la ?nalisation du cadre légal et administratif des Collectivités Territoriales et de leurs rapports avec l ? État D ? autres propositions concernent de plus certains aspects du cadre général de l'action publique ainsi que des réformes parallèles à entreprendre au niveau de l ? État La Constitution de n ? a en e ?et que partiellement dé ?ni le cadre institutionnel des Collectivités Territoriales Cependant l ? adoption des dispositions légales complémentaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement e