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Les marques pdf BIP N Septembre LE DROIT DES MARQUES ET LA LICENCE DE MARQUE La marque est un signe distinctif permettant de singulariser les produits ou services d ? une société L ? enjeu économique que représente la notoriété d ? une marque pour une soc

BIP N Septembre LE DROIT DES MARQUES ET LA LICENCE DE MARQUE La marque est un signe distinctif permettant de singulariser les produits ou services d ? une société L ? enjeu économique que représente la notoriété d ? une marque pour une société déterminera souvent la création de circuits de distribution spéci ?que tels que les franchises concessions distributeurs agrées ou encore l ? agence commerciale telle que récemment réglementée par le nouveau code de commerce Cependant l ? organisation de tels réseaux n ? est viable que si la marque en tant que telle fait l ? objet d ? une réglementation conférant toute sécurité juridique à son propriétaire désirant exploiter celle-ci sur le territoire marocain La réglementation en vigueur au Maroc est ancienne en e ?et c ? est un dahir relatif à la protection de la propriété industrielle en date du juin B O juillet qui régit la matière Si la législation marocaine a intégré une convention internationale dite Union de Paris en date du mars pour la protection de la propriété industrielle il n ? en apas été de même concernant les législations ultérieures introduites progressivement dans les pays de la Communauté Européenne Aujourd ? hui c ? est gr? ce à une directive n du décembre que le dispositif européen de protection des marques est renforcé et modernisé tenant compte désormais de l ? évolution des échanges intra-communautaires Or si la pratique de la licence de marque est largement répandue on constate que le droit marocain est lacunaire et par exemple ne prévoit pas de dispositions spéci ?ques à l ? exploitation d ? une marque au contraire de cette législation ce qui rend ainsi l ? outil contractuel d ? autant plus nécessaire Ainsi l ? étude du contrat de licence moyen juridique d ? exploitation des marques permet de cerner les nombreux aspects qui à notre avis doivent être connus du gestionnaire Au préalable un bref rappel des conditions de protection des marques aidera à compléter le point sur cet aspect stratégique des entreprises de distribution CI- La protection du droit des marques Conditions de la protection Dé ?nition des marques L ? article du dahir du juin distingue les marques de fabrique et les marques de commerce tout en leur donnant une dé ?nition commune sont considérées comme marque de fabrique ou de commerce -les noms sous forme distinctive -les dénominations -les emblèmes -les empreintes -les timbres et cachets -les vignettes -les reliefs -les lettres -les chi ?res -les enveloppes -les indications de provenance et tous autres signes servant à distinguer les produits d ? une fabrique ou d ? une industrie d ? une exploitation agricole forestière ou extractive ou les objets d ? un commerce On notera le caractère non limitatif de cette dé ?nition dont l ? élément essentiel se rapporte à l ? existence d ? un signe distinctif Conditions de fond à la protection Toute entreprise dispose d ? une liberté de principe quant à la