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PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software spécialisées de juristes qui sont aussi responsables de la réalisation des études d ? impact le cas échéant ? La préparation des avant-projets de loi et de décrets inclut diverses obligations formelles de consultations interministérielles et de comités consultatifs encadré Les projets de proposition de loi d ? origine parlementaire ne sont pas soumis aux mêmes obligations ? Le Conseil d'État examine obligatoirement les avant-projets de lois et d'ordonnances une fois accomplie la phase de consultation interministérielle et de comités consultatifs avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres ainsi que les projets de décrets les plus importants quali ?és par la loi de décret en Conseil d'État ? encadré ? Le Premier ministre contrôle la production législative émanant des di ?érents ministères et arbitre en cas de désaccord entre les ministres C ? est à lui que constitutionnellement appartient l ? initiative des lois concurremment avec les membres du Parlement article de la Constitution et qu ? il revient d ? assurer l ? exécution des lois article de la Constitution Les avant- projets de loi ou décret doivent avoir l ? accord formel du Premier ministre avant leur soumission au Conseil d ? État et au Conseil des ministres ? Le Secrétariat général du gouvernement en coopération étroite avec le cabinet du Premier ministre joue un rôle de coordination et de suivi de la production normative Il est informé à un stade précoce du projet Il intervient formellement lors de l ? insertion du projet de loi ou de décret dans le programme de travail du gouvernement Il dé ?nit alors avec le ministère porteur les modalités de l ? étude d ? impact et intervient dans le règlement des éventuels di ?érends interministériels Il est présent à toutes les principales étapes du processus tels que la demande d ? avis au Conseil d ? État l ? inscription à l ? ordre du jour du Conseil des ministres le dépôt du projet de loi au Parlement encadré En application de l'article de la Constitution les lois dé ?nitivement adoptées par le Parlement peuvent être contestées dans le délai qui précède leur promulgation devant le Conseil constitutionnel qui dispose alors d'un mois pour se prononcer huit jours si le gouvernement active la procédure d ? urgence Ce droit est ouvert au Président de la République au Premier ministre au Président de l'Assemblée nationale au Président du Sénat ou députés ou sénateurs Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article ne peut être promulguée ni mise en application Les décrets réglementaires édictés par le gouvernement peuvent être contestés devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de leur publication MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE FRANCE ? OCDE C