Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Plan de commentaire d x27 arret

Commentaire d ? arrêt CJUE avril ANETT a ?aire C- CLe principe de la libre circulation des marchandises principe consubstantiel au droit originaire de l ? Union sonne la consécration d ? un principe régulateur du marché intérieur En ce sens il peut s ? analyser comme une composante indéfectible du contrôle prétorien de la CJUE encline à statuer sur la violation de l ? article TFUE lequel cristallise l ? abolition des restrictions quantitatives à l ? importation et des mesures d ? e ?et équivalent à ces restrictions quantitatives MEERQ Cela étant la jurisprudence de la Cour reste parfois éminemment absconse quant à la conceptualisation juridique de ces MEERQ C ? est du reste ce que semble souligne l ? arrêt ANETT rendu en date du avril par la CJUE En l ? espèce les faits étaient simples une réglementation espagnole interdisait aux titulaires de débits de tabac et de timbres d ? importer des produits de tabac à partir d ? autres Etats membres de l ? Union L ? ANETT ?? l ? association nationale des détaillants de tabac ?? saisit alors le Tribunal Suprême espagnol au motif que cette réglementation est constitutive d ? une MEERQ qui violerait la libre circulation des marchandises telle qu ? elle est prévue dans l ? article TFUE Sursoyant à statuer le Tribunal étatique saisit alors la CJUE d ? une question préjudicielle relative à l ? interprétation de l ? article TFUE Si l ? ANETT estime qu ? une telle mesure est contraire à la libre circulation des marchandises en ce qu ? elle ferait échec à l ? importation de produits de tabac manufacturés dans d ? autres Etats membres l ? Etat espagnol soutenu en cela par l ? Etat italien prétend que la mesure ne saurait constituer une violation de l ? article précité En e ?et la réglementation litigieuse serait d ? une part fondée sur la nécessité de garantir un contrôle ?scal et douanier des produits de tabac D ? autre part cette mesure nationale s ? originerait dans les dérogations prévues dans l ? article TFUE lequel prévoit notamment qu ? une mesure justi ?ée par l ? objectif de protection des consommateurs peut échapper à l ? application de l ? article TFUE Par ailleurs le gouvernement espagnol allègue qu ? une telle réglementation permet d ? obvier à l ? octroi d ? un avantage compétitif excessif aux détaillants de tabac cependant que la suppression d ? une telle mesure n ? entrainerait aucun béné ?ce pour le consommateur en ce que le tabac est un produit monopolisé vendu à des prix ?xes Il convient d ? évoquer ici l ? écartement par la Cour de l ? application de l ? article TFUE au cas d ? espèce si la Commission européenne et le gouvernement espagnol estimaient que la réglementation nationale devait s ? apprécier à l ? aune de l ? article TFUE en ce qu ?