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Un revirement spectaculaire en matiere de p 1

Page Document de La Semaine Juridique Edition Générale n Janvier II Un revirement spectaculaire en matière de patrimonialisation des clientèles civiles Commentaire par François VIALLA Ma? tre de conférences de droit privé Directeur de l'équipe de recherche Droit et Santé de la Faculté de droit de Montpellier Sommaire Si la cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient Contrats et obligations Cession de clientèle civile Cession de la clientèle médicale Constitution ou cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession Condition de validité Sauvegarde de la liberté de choix du patientCass re civ nov Woessner c Sigrand arrêt n P B R Juris-Data n LA COUR - Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu que M Woessner chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confrère M Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens qu'ils ont ensuite conclu le mai une convention aux termes de laquelle M Woessner cédait la moitié de sa clientèle à M Sigrand contre le versement d'une indemnité de F que les parties ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M Woessner s'engageait à assurer à M Sigrand un chi ?re d'a ?aires annuel minimum que M Sigrand qui avait versé une partie du montant de l'indemnité estimant que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle a assigné celui-ci en annulation de leur convention que M Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement ?xé Attendu que M Woessner fait grief à l'arrêt attaqué CA Colmar avr d'avoir prononcé la nullité du contrat litigieux de l'avoir condamné à rembourser à M Sigrand le montant des sommes déjà payées par celui-ci et de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par la convention alors selon le moyen d'une part qu'en décidant que le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade après avoir relevé qu'il faisait obligation aux parties de proposer aux patients une option restreinte au choix entre deux praticiens ou à l'acceptation d'un chirurgien di ?érent de celui auquel ledit patient avait été adressé par son médecin traitant ce dont il résultait que le malade conservait son entière liberté de s'adresser à M Woessner à M Sigrand ou à tout autre praticien de sorte qu'il n'était pas porté atteinte à son libre choix la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles et du Code civil et alors d'autre part qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si l'objet du contrat était en partie licite comme faisant obligation à M Woessner de présenter M Sigrand à sa clientèle et de mettre à la disposition de celui-ci du matériel médical du matériel