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04 23 loi 003 91 sur la protection de lenvironnement ext fr 1

PLAN NATIONAL D'ACTION POUR L'ENVIRONNEMENT LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE République Populaire du Congo TravailDémocratiePaix loi n du Avril sur la protection de l'environnement L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er La présente loi a pour objet dans le ressort territorial des espaces aérien et terrestre et des eaux sous juridiction congolaise de - renforcer la législation existante portant essentiellement sur la protection et la préservation de la faune et de la ore sauvages des ressources marines et uviales l'exploitation des installations dangereuses insalubres ou incommodes l'aménagement et l'urbanisme - gérer maintenir restaurer et protéger ou conserver les ressources naturelles le patrimoine culturel naturel et historique - prévenir et lutter contre les atteintes à l'environnement et à la santé des personnes ou à leurs biens ARTICLE Tout projet de développement économique en République Populaire du Congo doit comporter une étude d'impact sur l'environnement Un décret pris en conseil des ministres détermine les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent TITRE II DE LA PROTECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS ARTICLE Sont désignés comme établissements humains aux termes de la présente loi toutes les agglomérations urbaines et rurales quelle que soit leur taille ainsi que l'ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer l'existence des habitants ARTICLE Toute habitation tout établissement administratif artisanal commercial et industriel doit être pourvu de lieux d'aisance salubres et convenables ARTICLE Lorsqu'une construction ou un arbre constitue un danger public l'Administration doit procéder ou faire procéder à sa démolition ou à son abattage ARTICLE Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans les caniveaux Cet les égouts les déchets de toute nature ARTICLE Tout propriétaire ou habitant d'un logement est tenu de mettre en état de propreté les lieux la devanture la concession ou la clôture dont il à la charge ARTICLE Les sources d'eau sont d'usage communautaire Elles doivent être protégées de toute contamination Il est interdit d'installer des toilettes ou des latrines à proximité des sources d'eau à moins de mètres et de souiller le sol ou les cours d'eau ARTICLE Le patrimoine culturel historique et architectural est protégé par la loi Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions et les modalités de protection du dit patrimoine ARTICLE Il est interdit en raison de la fragilité de certaines zones d'utiliser certaines machines engins ou véhicules susceptibles de porter atteinte à la qualité et à l'équilibre de l'environnement TITRE III DE LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ARTICLE Pour la conservation et la gestion rationnelle de la faune et de la ore les Ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'économie forestière établissent des aires protégées selon les procédures en vigueur ARTICLE Lorsque le classement des aires reconnues d'intérêt particulier pour la protection de la faune et de la ore entra? ne un préjudice certain et direct il peut donner droit à une indemnisation