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Acte notarie electronique et dematerialisation des procedures en pologne enjeux techniques et juridiques

XXVIII Congrès International du Notariat Paris France - octobre Acte notarié électronique et dématérialisation des procédures en Pologne Enjeux techniques et juridiques Résumé Les procédures dématérialisées dans la pratique notariale Dans le système du droit polonais il n ? existe actuellement ni l ? original de l ? acte authentique notarial ni aucune autre activité notariale en forme electronique Dans l ? actuel réel état juridique uniquement l ? enregistrement des actes des certi ?cats d ? héritier et des testaments reçus par les notaires est réalisé en forme dématérialisé dans les registres gérés par la Notariat dans le système télé-informatique Les notaires polonais se sont inscrits durablement dans le système du droit en tant que quasi-organes qui réalisent un enregistrement obligatoire de certains actes ou faits juridiques Évidemment du point de vue de l ? ordre professionnel des notaires notre rôle dans ce champ est toujours assez restreint et les possibilités que la profession notariale nous o ?re ainsi que principes sont peu utilisées L ? un des plus remarquables succès de l ? ordre professionnel du notariat dans ledit domaine est certainement le Registre des Certi ?cats d ? Héritier Rejestr Aktów Po ?wiadczenia Dziedziczenia RAPD tenu au moyen d ? un système téléinformatique par le Conseil National du Notariat À présent on y enregistre uniquement des certi ?cats d ? héritier reçus par les notaires qui équivalent aux décisions judiciaires de l ? acquisition de la succession Après avoir reçu le certi ?cat d ? héritier le notaire l ? enregistre au Registre des Certi ?cats d ? Héritier en y introduisant par le biais du système téléinformatique certaines données concernant l ? acte Le notaire appose sa signature électronique sécurisée sur cette inscription au registre Une fois le certi ?cat d ? héritier enregistré il acquiert des e ?ets d ? une décision ayant force de la chose jugée de l ? acquisition de la succession Le Conseil National du Notariat met à la disposition dans les réseaux informatiques les informations sur les certi ?cats d ? héritier enregistrés avec les données qui permettent de trouver le notaire qui a reçu le certi ?cat d ? héritier pour le testateur précis Le changement qui entrera en vigueur le septembre prévoit la gestion par le Conseil National du Notariat du Registre des Successions qui engloberait non seulement des certi ?cats d ? héritier reçus par un notaire mais aussi toutes les décisions ayant force de la chose jugée de l ? acquisition de la succession ainsi que celles les abrogant ou modi ?ant Le changement prévoit aussi les frais pour l ? enregistrement au Registre des Successions dûs par les tribunaux et les notaires Les frais ont été précisés dans le règlement du Ministre de la Justice et ils sont censés couvrir les frais d ? exploitation courante du Registre et permettre son développement CLe Conseil National du Notariat a créé en de sa propre initiative et de ses propres moyens en coopération avec l ? association