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Administrateur independant

La loi n - relative aux sociétés anonymes telle que modi ?ée et complétée notamment par la loi n - prévoit la nomination d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration des sociétés faisant appel public à l'épargne Pour autant cette notion est-elle nouvelle Il existait déjà la notion d'administrateur non exécutif ? préalable indispensable à la qualité d'administrateur indépendant La nomination d'administrateur non exécutif au sein du Conseil s'impose de par la loi dans toutes les sociétés anonymes qu'elles soient cotées ou non Ainsi l'article dernier alinéa de la loi précitée dispose que Les administrateurs qui ne sont ni président directeur général ni directeur général ni directeur général délégué ni salarié de la société exerçant des fonctions de direction sont considérés des administrateurs non exécutifs Leur nombre doit être supérieur à celui des administrateurs ayant l'une de ces qualités ? Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise mars recommande fortement depuis longtemps déjà pour garantir l'indépendance de l'organe de gouvernance et de ses membres d'accorder une place importante aux administrateurs non exécutifs ou même externes Il précise que Les membres non exécutifs ou externes sont des membres à part entière qui doivent porter un regard objectif sur l'entreprise contribuer à enrichir la ré exion et la prise de décision gr? ce en particulier à leur assiduité à leur professionnalisme et à leur indépendance ? De la même manière le code précité recommande que le Comité d'Audit soit constitué d'une majorité de membres non exécutifs ou externes disposant de l'objectivité et de la liberté de jugement nécessaires à un exercice sain et serein de leur mission ? Les établissements de crédit étaient déjà soumis à cette obligation d'indépendance ainsi l'article de la loi n - relative aux établissements de crédits et organismes assimilés prévoit Ils doivent les établissements de crédits doivent désigner au sein de leurs conseils d'administration ou conseils de surveillance des administrateurs ou membres indépendants dans les conditions et suivants les modalités ?xées par circulaire du wali de Bank al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédits ? La circulaire du gouverneur datant de juin donne une dé ?nition précise à l'article er de ce qu'il faut entendre par administrateur indépendant ? Est quali ?é d'indépendant tout administrateur qui n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec l'établissement son groupe en amont et en aval ou un membre de son organe de direction qui puisse compromettre ou altérer son objectivité dans le cadre de l'exercice de ses missions ? CPuis cette circulaire ?xe ensuite les critères et conditions d'éligibilité au statut d'administrateur indépendant -Dé ?nition et conditions La loi n - en son article bis nouveau n'a fait que reprendre en grande partie les critères de BAM qui sont eux-mêmes prônés au niveau international par l'ensemble des codes de gouvernance promulgués par des organismes o ?ciels tel que l'OCDE UE Autorités de marché ? Ainsi pour être considéré comme un administrateur indépendant ? ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes ? ne pas avoir