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Arret monpeurt rendu par le conseil d x27 etat le 31 juillet 1942

Quel est l ? apport de l ? arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d ? État le juillet par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Arrêt Monpeurt Quels sont les faits et procédure de l ? arrêt Les prétentions des parties et la question de droit de l ? arrêt Monpeurt Quelle est la solution de l ? arrêt Monpeurt rendue en date du juillet Quelle est la portée de l ? arrêt Monpeurt rendu le juillet par le Conseil d ? État L ? arrêt Monpeurt du juillet rendu par le Conseil d ? État con ?rme que les organismes créés par les pouvoirs publics pour administrer l ? économie avec le concours des professionnels remplissent un rôle qui relève du contrôle de la juridiction administrative au même titre que les autorités administratives classiques L ? arrêt Monpeurt a ainsi permis une évolution du droit administratif puisque désormais les organismes privés peuvent produire des actes administratifs De ce fait à partir de l ? arrêt Monpeurt les organes Cadministratifs ne sont plus les seuls à pouvoir prendre des actes administratifs Ce qu ? il faut savoir c ? est qu ? à travers la jurisprudence Monpeurt le Conseil d ? État va aussi permettre une évolution de la notion d ? établissement public À partir de cet arrêt les établissements publics ne sont plus exclusivement des services publics dotés de la personnalité morale ou de personnes morales dotées de prérogatives de puissance publique En e ?et ils sont désormais aussi des services publics personnalisés ainsi que des personnes dotées de prérogatives de puissance publique auxquels le Conseil d ? État dénie expressément la qualité d ? établissement public En d ? autres termes il s ? agit d ? établissements privés qui de par leur fonction ou leur but servent à la continuité du service public L ? arrêt Monpeurt du juillet marque alors une véritable évolution de la notion du service public dans la continuité de l ? arrêt Blanco de puisqu ? à partir de cet arrêt peu importe le statut de l ? organe prenant l ? acte si sa mission contribue au service public les actes qu ? il édictera seront soumis au Contrôle du Conseil d ? État ARRÊT MONPEURT QUELS SONT FAITS ET PROCÉDURE DE L ? ARRÊT LES Les faits de l ? arrêt Monpeurt sont les suivants La loi du août créa les comités d ? organisation institution à caractère corporatif chargée Cde l ? organisation de la production industrielle Ces comités avaient di ?érentes missions dont celle de contribuer à limiter ou encore à atténuer les e ?ets de la pénurie sévissant à l ? époque C ? est ainsi que pour parer aux conséquences d ? une pénurie de charbon le Comité d ? organisation de l ? industrie du verre s ? e ?orça au début de de provoquer des ententes volontaires qui permettaient aux entreprises de répartir entre elles les possibilités de production au